Les effets de la vente immobilière

Résumé du document

Cette fiche de droit relatif aux effets de la vente immobilière se propose de décrire point par point des obligations du vendeur et de l'acquéreur. La première obligation du vendeur est celle de la délivrance. En effet, en matière immobilière, la délivrance s'effectue dès la signature de l'acte de vente à travers la prise de possession réelle et effective au profit de l'acheteur sans empêchement. Le vendeur est aussi soumis à l'obligation de garantie et de transfert. L'acquéreur pour sa part a deux obligations principales qui sont : payer le prix convenu et prendre possession de l'immeuble.

Extraits

[...] Par ailleurs ,pour ce qui est des frais de la délivrance l'article 511 du DOC met cette obligation à la charge du vendeur sauf stipulation contraire du contrat ou usage local. En principe le transfert de la propriété s'opère par le seul consentement des parties (art du DOC) ainsi l'acheteur devient de plein droit propriétaire de la chose vendue indépendamment de sa délivrance. Dès l'achat la chose devient donc un gage pour les créanciers de l'acheteur qui peuvent la saisir entre les mains du vendeur. [...]

[...] de la force majeure). L'obligation de garantie Selon l'article 532 du DOC la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets :la garantie pour cause d'éviction (a)et la garantie pour les vices cachés a-la garantie contre l'éviction : Ici le vendeur est garant de l'éviction éventuelle de l'acquéreur résultant soit de ses propres faits personnels ou des faits des tiers c.-à- d. la perte de ses droits en raison de l'existence d'un droit d'un tiers sur ce même immeuble. [...]

[...] Il convient de signaler que malgré le transfert de propriété le vendeur peut stipuler dans le contrat de vente la récupération du bien immobilier vendu moyennant la restitution du prix (art du DOC), c'est la vente à réméré qui est assimilée à une vente sous condition résolutoire ;jusqu'à l'exercice du réméré par le vendeur ,l'acquéreur est propriétaire u bien ,et peut exercer tous ses droits sous réserve des dispositions de l'article 585 précité. Cependant , le transfert de propriété est souvent complété par un transfert des risques à l'acheteur . En effet ,en principe la charge des risques est liée à la propriété ,devenant propriétaire de l'immeuble l'acheteur aura à supporter à partir de ce moment et sauf convention contraire des parties les impôts ,contributions et autres charges qui grèvent le bien vendu, alors même que ce bien ne lui a pas encore été délivré(art du DOC). [...]

[...] Mais si la cause du trouble est née postérieurement à la vente ,le vendeur ne doit en principe aucune garantie sauf dans deux hypothèses :la première est celle dans laquelle le droit du tiers trouve sa source dans un événement antérieur à la vente et inconnu de l'acheteur ;la seconde vise le cas où le droit du tiers ,bien que postérieur à la vente été constitué par le même vendeur c'est le cas de la vente d'un immeuble à un second acquéreur qui a inscrit le premier son droit sur le titre foncier. L'acheteur peut appeler son vendeur en garantie dès que son droit fait l'objet d'une contestation judiciaire de la part d'un tiers pour que le vendeur vienne défendre l'acheteur contre le tiers (art du DOC). [...]

[...] Les parties à une vente immobilière précisent le montant du prix de vente afin de déterminer l'étendue de l'obligation de l'acheteur à ce propos, c'est pourquoi par exemple on trouve dans le contrat de vente immobilière la partie prix qui vient fixer le prix en disant que la présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal global et forfaitaire de X dirhams. Ensuite, les parties déterminent les modalités de paiement du prix c'est-à-dire que si le prix sera payé intégralement ou partiellement, dans le premier cas le vendeur donne quittance entière et définitive au profit du vendeur qui est totalement libéré de son obligation, alors que dans le second cas il n'est libéré que de la partie du prix payée, quant au solde il demeure débiteur, cette situation pose un grand problème pour le vendeur qui a déjà délivré et transféré le bien objet de la vente mais qui n'a pas encore touché l'intégralité du prix de vente ;ici la vente est valable voire même elle est inscriptible sur les livres fonciers, mais quand même il faut protéger le vendeur c'est pourquoi dans la pratique ce dernier insère certaines clauses dans le contrat de vente pour se protéger contre cette situation ce qui nous amène à s'interroger sur les garanties du paiement du prix de vente qu'on va voir par la suite. [...]