Les effets de la vente - publié le 06/04/2009

Résumé du document

Les effets de la vente, fiche mémo d'une page en droit des contrats : tableau récapitulatif



Au terme de l'article 1583 Ccil « la vente est parfaite et la propriété est acquise de droit dès qu'on est convenu de la chose et du prix même si la chose n'a pas encore été livrée et que le prix n'a pas encore été payé ». Le transfert de propriété n'est pas lié au paiement et à la livraison de la chose. Le transfert de propriété est consensuel et Instantané. C'est pour cette raison qu'après la conclusion, le vendeur a une obligation de délivrance.

Les exceptions

Extraits

[...] P1 : les contrats spéciaux relatifs aux biens T1. [...]