Les effets de la responsabilité contractuelle en droit des contrats

Thèmes abordés

droit des contrats, obligation, effet de la responsabilité, transport, contentieux des transports, dommages et intérêts, préjudice prévisible

Résumé du document

Le débiteur n' est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus lors de la conclusion du contrat.
Réparation du seul préjudice prévisible (celui dont l' éventualité n' a pas pu être ignorée en raison des clauses / objet du contrat).
Cependant, on peut considérer que l' art. 1150 c. civ. marque juste la spécificité du régime contractuel (thèse moniste).
Règle de la prévisibilité reprise dans les différents projets de réforme (ex : projet Terré).

Extraits

[...] Les effets de la responsabilité contractuelle La réparation du préjudice prévisible Le débiteur est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus lors de la conclusion du contrat. Réparation du seul préjudice prévisible (celui dont éventualité a pas pu être ignorée en raison des clauses / objet du contrat). Cependant, on peut considérer que art c. civ. marque juste la spécificité du régime contractuel (thèse moniste). Règle de la prévisibilité reprise dans les différents projets de réforme (ex : projet Terré). [...]

[...] L 211-15 les juges ont fait preuve de générosité envers la victime car autre art. possible aurait été insatisfaisant pour elle (responsabilité de plein droit écartée en cas de force majeure OR cas de force majeure en l'espèce). Art. L 211-15 : si 1 élément du contrat ne peut être exécuté après le départ, le vendeur doit proposer à acheteur des prestations de remplacement / prend à sa charge les suppléments de prix (si acheteur accepte pas la proposition, le vendeur doit lui procurer le titre de transport nécessaire à son retour sans préjudice des dommages et intérêts auxquels acheteur pourrait prétendre Interprétation souple de la notion de suppléments de prix : étendue à hypothèse du remboursement des frais supplémentaires (permet de respecter esprit du texte écrit en faveur des voyageurs). [...]

[...] aux vols ayant lieu sur le territoire 1 seul Etat m.) car son préjudice était prévisible lors de la conclusion du contrat. Cependant, la cour de cass exige la condition de prévisibilité du dommage qui est absente de la C. (C. de Montréal exclusive de art c. civ.). CA Paris avril 2010 : rupture de la chaine du froid pendant le transport aérien de pâtisseries jusqu' à Tokyo : transporteur condamné en raison de sa faute inexcusable sur le fondement de la C. [...]

[...] Clause pénale distinguée de la clause de dédit Une clause prévoyant une pénalité pas déterminée au jour de la conclusion du contrat de vente mais déterminable est qualifiée de clause pénale. Cass, civ janv Effet comminatoire : ce à quoi le débiteur engage par avance doit être suffisamment dissuasif (cependant, il ne semble pas que la JP considère cette menace comme un élément de qualification de la clause pénale). Mise en oeuvre Clause permettant éviter le recours au juge pour la fixation des dommages et intérêts. La clause pénale applique du seul fait de inexécution contractuelle. [...]

[...] CJUE 9 nov : les passagers qui atteignent leur destination avec plus de 3h ou plus de retard peuvent demander indemnisation forfaitaire à la compagnie aérienne (arrêt protecteur des droits des passagers : indemnisation seulement due en cas annulation normalement). CJUE 26 sept. 2013: la force majeure ne permet pas exonérer une entreprise de transport en cas de retard significatif subi par les voyageurs (règlement du 23 oct sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires : un voyageur confronté à un retard 1 heure ou plus a droit au remboursement partiel du prix de son billet). [...]