Les effets de la nullité en droit des contrats

Thèmes abordés

Clause, donations, annulation de la vente, indemnité, sous-acquéreurs

Résumé du document

Parfois annulation ne visera qu'une dispo du C : ex d'une clause critiquable (d‘indexation de cession…) : annulation de la clause peut-elle rejaillir sur reste du C ? pb de nullité partielle
Parfois leg précise que annulation d'une clause ne pourra avoir aucun effet sur reste du C : cas des clauses abusives : loi dit alors clairement qu'elle est réputée non écrite
Silence du leg
Lorsqu'il n'a rien dit il faut appliquer 2 dispo du cde civil : alors qu'elles étaient à origine opposées la jp les a rapprochées rendant + délicate la tâche de l'interprète

Extraits

[...] pb de nullité partielle Parfois leg précise que annulation d'une clause ne pourra avoir aucun effet sur reste du C : cas des clauses abusives : loi dit alors clairement qu'elle est réputée non écrite Silence du leg Lorsqu'il n'a rien dit il faut appliquer 2 dispo du cde civil : alors qu'elles étaient à origine opposées la jp les a rapprochées rendant + délicate la tâche de l'interprète Textes originaires : dans donations seules les clauses illicites disparaissent dans actes à titre gratuit art 1172 dispo que tte condition d'une chose impossible ou contraire aux bonnes mœurs ou interdite par loi est nulle et rend nulle la convention qui en dépend : nullité d'une clause devrait donc entraîne celle de tt le C Evolution jp : nullité de clause n'entraîne celle du C que si clause en question présentait un caractère impulsif et déterminant pr contractant : pr acte à tire onéreux CCass civ 3e 24/06/1971 et pr acte à titre gratuit CCass civ 19/0/1910 Portée Pp C nul doit être rétroactivement détruit : vendeur rend le prix, acheteur objet, emprunteur rend capital prêté, prêteur I perçus Restitutions entre parties ou l'égard des 1/3 Parties : restitutions opèrent comme un C à l'envers : remet parties dans situation initiale : CCas civ 3e 23/11/2011. [...]

[...] Ces restituions engendrent des calculs éco précis car le + svt objet vendu aura été déprécié revendu à un 1/3 ou intégré dans ensemble + vaste : il faudra alors restituer valeur de ‘objet au jr de vente compte tenu e l'état dans lequel les trouvait au jr de la vente 1/3 : restitutions se manifestent si le bien a été l'objet d'une revente : annulation d'un C est susceptible d'entrainer celle de ts ls autres C qui ont porté sur même objet Divergences de jp : dans cadre d'une vente annulée le vendeur pouvait-il obtenir indemnité correspondant à la jouissance qu'avait eu l'acquéreur pendant un certain tps ? [...]

[...] LES EFFETS DE LA NULLITE EN DROIT DES CONTRATS Destruction rétroactive du C Etendue Pb Parfois annulation ne visera qu'une dispo du C : ex d'une clause critiquable (d‘indexation de cession ) : annulation de la clause peut-elle rejaillir sur reste du C ? [...]