Effets de l'hypothèque: rapport créancier hypothécaire/constituant

Thèmes abordés

créancier, hypothèque, DED, propriétaire, adjudication

Résumé du document

Avant réalisation : le constituant reste propriétaire, donc usage/jouissance/disposition sont en son pouvoir.
Réalisation de l'hypothèque : mêmes règles que pour les gages mobiliers et le nantissement.
Vente : n'étant pas mis en possession, il doit procéder à une saisie immobilière, saisie réformée par l'ord. du 21 avril 2006. Option entre vente forcée (adjudication aux enchères publiques) et vente amiable (avec autorisation judiciaire). Est interdite la clause de voie parée visant à contourner les formalités légales.

Extraits

[...] Article 2460 Cc : enrichissement du créancier impossible : estimation du bien par un expert. L'attribution judiciaire a pour effet d'éviter au créancier d'entrer en concours sur le prix de vente de l'immeuble avec d'autres créanciers. L'immeuble est transféré tel qu'il existe au jour de l'attribution, avec ses accessoires positifs et négatifs (sûretés). En conséquence, si des privilèges ou hypothèques lui sont opposables, le créancier devra les purger, cas notamment si le prix de l'immeuble est supérieur a la créance, l'excédent sert a cette purge. [...]

[...] S'il se laisse exproprier alors qu'il a déjà payé le prix, il peut exercer un recours en remboursement du prix de vente contre le constituant (article 2473 Cc). De plus, il peut mettre en jeu la garantie d'éviction pour obtenir des DI. Enfin, il a la possibilité de payer la dette hypothécaire en lieu et place du débiteur. Ainsi, le paiement va purger l'hypothèque de son droit de suite. Avant purge supposait une procédure complexe (articles 2476 a 2487 Cc). Désormais, avec la pratique notariale, la purge peut être amiable (article 2475 Cc). [...]

[...] Mais comme la sûreté a fait l'objet d'une inscription, le créancier est informé personnellement de l'ouverture de la procédure collective, son délai de deux mois pour déclarer sa créance cours a compter de sa notification personnelle, et pas celle au BODAC. La sanction du défaut de déclaration de créance n'est plus depuis la loi de sauvegarde, l'extinction de la créance. 2ème règle : obligation de déclarer les sûretés. Si pas de déclaration de la sûreté, elle est inopposable, le créancier devient simple chirographaire, car il n'a qu'un droit de préférence, les créanciers titulaires d'un droit exclusif n'ont pas selon la JP a procéder a cette déclaration. 3ème règle : interdiction des paiements et poursuites individuelles après le jugement d'ouverture. [...]

[...] Si procédure de liquidation judiciaire, le créancier hypothécaire arrive en 4ème position (loi du 10 juin 1994). - Rapport entre créancier hypothécaire et autres créanciers : Assiette : article 2193 Cc, le droit de préférence s'exerce sur le prix de vente de l'immeuble et de ses accessoires. Si créancier hypo en conflit avec créanciers chiro : le créancier hypo prime sur le prix de vente grâce a son droit de préférence. Si plusieurs créanciers hypo : c'est la date d'inscription qui permet le classement, elle est attributive de rang (article 2425 Cc). [...]

[...] Effets de l hypothèque - Rapport créancier hypothécaire / constituant : Avant réalisation : le constituant reste propriétaire, donc usage/jouissance/disposition sont en son pouvoir. Réalisation de l'hypothèque : mêmes règles que pour les gages mobiliers et le nantissement. Vente : n'étant pas mis en possession, il doit procéder a une saisie immobilière, saisie réformée par l'ord. du 21 avril 2006. Option entre vente forcée (adjudication aux enchères publiques) et vente amiable (avec autorisation judiciaire). Est interdit la clause de voie parée visant a contourner les formalités légales. [...]