Les effets du contrat de vente - effets réels et effets personnels

Résumé du document

Les effets du contrat de vente, fiche de droit des obligations, droit des contrats de 8 pages



Les règles du transfert de propriété procèdent directement de principes issu du Code civil mais au regard desquels la volonté des parties à la vente conserve une certaine influence dont il faudra saisir la mesure.





I] Les effets réels de la vente

II] Les effets personnels de la vente

Extraits

[...] Mais on peut rencontrer des clauses avançant le transfert de propriété. B - Transfert des risques C'est la perte ou la détérioration de la chose par cas fortuit ou force majeur. En cas de faute, la théorie des risques ne s'applique pas. La loi française a. Principe : res perit domino Le transfert de risque accompagne le transfert de propriété car les risques de le chose pèse sur son propriétaire. Si annulation de la vente, le transfert de propriété et de risque s'anéanti rétroactivement. [...]

[...] Art 1609 C.civ : La délivrance doit se faire au lieu où était, au temps de la vente, la chose qui en a fait l'objet, s'il n'en a été convenu autrement la chose est quérable l'acheteur doit venir la retirer. Si une clause prévoit que la chose est portable alors le vendeur doit livrer la chose et pas seulement la délivrer. Les frais de délivrance sont à la charge du vendeur. Si la vente porte sur une chose qui existe déjà la délivrance est exigible au moment de la vente mais on concède un délai raisonnable au vendeur sauf si date fixé contractuellement. En droit de la conso°, le vendeur doit indiquer une date limite à l'acheteur. [...]

[...] On tient compte de la publicité faite par le vendeur ou que le vendeur devait connaître. Si vice découvert dans les 6 mois de la délivrance on présume qu'il était caché. Clauses limitatives ou exclusives de garantie on prend en compte la bonne foi et l'égalité sur le plan de al compétence technique des parties en présence - droit conso° : mêmes sanctions que pour la délivrance conforme b. Garantie d'éviction Notion : le vendeur doit garantir à l'acheteur qu'il ne sera pas troublé dans l'exercice de ces prérogatives de jouissance sur la chose. [...]

[...] Le juge a affranchi cette oblig° de sécurité, c'est une oblig° de moyen B - Obligation de l'acheteur Obligation de payer le prix Sauf stipulation contraire, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance . Le prix doit être payé entre les mains du vendeur ou de son mandataire. L'acheteur doit payer le prix convenu au contrat. En l'absence de paiement, le vendeur a un droit de rétention sur la chose. Date du paiement : si les parties n'ont rien convenu, le prix est payable à la livraison. Si le paiement est différé et que la chose produit des fruits, l'acheteur doit des intérêts au vendeur. [...]

[...] C'est la garantie incidente - l'acheteur peut aussi après éviction agir en garantie contre le vendeur. C'est la garantie principale Sanctions : si acheteur totalement évincé il est en droit de réclamer au vendeur : * restitution du prix * fruits * restitution des frais du contrat de vente * frais que sa demande entraîne * D&I * valeur de l'éventuelle plus value Si acheteur partiellement évincé : réfaction ou résolution La garantie n'est pas d'OP, le vendeur peut stipuler qu'il ne garantit pas d'éventuelles éviction commise par un tiers. [...]