Les effets du contrat entre les parties - une convention tenant lieu de loi à ceux qui les ont faites

Résumé du document

Les effets du contrat entre les parties, fiche de 8 pages



L'article 1134 du code civil dispose que 'les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites'. La formule 'le contrat est la loi des parties' exprime le principe de la force obligatoire du contrat.





Section 1 : Le principe de force obligatoire du contrat

Section 2 : La portée du principe de force obligatoire du contrat

Extraits

[...] Le contrat fictif : l'existence même du contrat est dissimulée. Les parties concluent un contrat, dont la contre-lettre convient qu'il restera lettre morte. Ex : un débiteur poursuivi par ses créanciers simule la vente de ses biens. Le contrat déguisé : la nature de l'acte est déguisée (Ex : une donation est déguisée en vente). La quotité de l'objet de l'une des obligations est déguisée. Ex : un acte de vente contient un prix inférieur au prix réellement versé. L'interposition de personnes : l'identité de l'une des parties est dissimulée ("prête-nom"). [...]

[...] 1159) ou pour suppléer le silence du contrat (art. 1160). Le soucis d'exécution du contrat : - protection du débiteur = dans le doute, le contrat s'interprète dans sa faveur (art. 1162). La jurisprudence s'est appuyée sur ce texte pour interpréter les contrats d'adhésion en faveur de l'adhérent. La loi du 1/2/1975 sur les clauses abusives (art. L 103-2 al.2 du code de la consommation) dispose que "les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou non professionnels s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable aux consommateurs et non professionnels". [...]

[...] Les obligations greffées au contrat sous couvert d'interprétation. Sous prétexte d'interprétation, les juges ont "découvert" dans certains contrats des obligations qui n'y figuraient pas et auxquelles les parties n'auraient pas songé. Les illustrations. L'obligation de sécurité. Elle a été découverte dans les contrats de transport, puis elle a été étendue aux fabricants, et enfin à tous les contrats où l'une des parties s'expose physiquement. L'obligation d'information. Les tribunaux rattachent aujourd'hui à différents contrats reliant un consommateur et un professionnel une obligation d'information qui pèse sur ce dernier. [...]

[...] L'article 1135 dispose que "les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais aussi à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature" : il permet de fonder l'ajout d'obligations. : La simulation. Les parties dissimulent leur accord réel sous les apparences d'un accord différent. Il faut un acte ostensible simulé et un acte secret dissimulé = la contre-lettre. La notion de simulation. Les conditions de la simulation. La plupart concernent la contre-lettre : elle doit être contemporaine de l'acte apparent. [...]

[...] Le régime entre les parties. L'article 1321 dispose que les contre-lettres ne peuvent avoir d'effet qu'entre les parties contractantes. Le principe : la validité de la contre-lettre : si elle remplit toutes les conditions de validité de l'acte juridique, elle est parfaitement valable. Le droit français considère que la simulation n'est pas en elle-même une cause de nullité. Le corollaire de ce principe est une inefficacité de l'acte apparent. L'exception : la nullité des contre-lettres majorants le prix déclaré : la contre-lettre devient nulle du fait de son caractère secret. [...]