Les effets du bail - causes de rupture

Résumé du document

Les effets du bail, fiche mémo de droit des contrats de 2 pages



Le bail peut prendre fin pour différentes causes : Arrivée du terme, congés, résiliation toujours judiciaire. En revanche le décès de l'une des parties ne provoque pas la fin du bail car n'est pas un contrat intuitu personae, l'aliénation à titre gratuit ou onéreux de la chose louée n'entraine pas la fin du bail.

Extraits

[...] ( Le locataire est responsabilité des dommages causés par la chose louée car il ya un transfert de la garde. il faut quand même réserver art 1386 code civil : responsabilité du fait des bâtiments, dans l'hypo où le dommage est causé par une ruine du bâtiment, défaut d'entretien, vice de construction le bailleur est responsable. Les obligations par rapport au prix de la jouissance. Le locataire doit payer le loyer et les charges accessoires, c'est à dire les charges récupérables. [...]

[...] Cas où les biens qui garnissent les biens loués sont saisis il est prioritaire en cas de vente forcée. -Dépôt de garantie ne peut pas dépasser plus d'un mois de loyer depuis 2007. -Possibilité de caution. Dans le cas particulier de la sous-location, ou cession de droit au bail. Dans les baux loi 1989 la cession ou sous-location est interdite, sauf autorisation du bailleur ; dans les autres baux on est dans la situation du code civil, la sous-location ou cession est autorisée sauf interdiction du bailleur. [...]

[...] par le bailleur qui a le choix entre le montant de la plus value 3. Obligation de garantie du bailleur : apportée au bien et le coût de la a. La garantie contre les troubles de construction au moment du jouissance : d'éviction remboursement. Le bailleur peut *Le fait personnel : aussi demander à ce que la chose Le bailleur doit s'abstenir de tout soit remise en l'état initial. comportement qui porterait atteinte à la *s'il s'agit d'une simple jouissance paisible des lieux loués. [...]

[...] Obligation d'entretien du bailleur : nécessaires à la conservation de Le bail est un contrat à exécution successive l'immeuble, qui ne sont pas des donc tout au long du contrat, il doit réparations locatives, le locataire garantir la possession paisible des lieux. a le droit de demander le Toutes les réparations nécessaires à cela remboursement des frais entrainé sont à la charge du bailleur. par ces dépenses. Puisque celles-ci En cas d'urgence, le locataire à la incombent au bailleur en raison de possibilité de les exécuter lui-même, mais le son obligation d'entretien. remboursement sera après le paiement du -pour les dépenses non nécessaires loyer. [...]

[...] Cette garantie concerne les troubles de faits (comportement) et de droit. La procédure est la même que pour la vente : garantie incidente ou principale. b. La garantie contre les vices cachés : Dans le bail, garantie liée à l'obligation d'entretien. Mais trois différences essentielles : *La date de naissance du vice n'a pas d'importance( la garantie existe tout au long du contrat (car on est dans un contrat à exécution successive). Pas de preuve de l'existence chez moi du vice. [...]