Les effets de l'annulation en droit des contrats

Thèmes abordés

Droits des contrats, obligation, annulation, effet de l'annulation, principe de restitution, exception, responsabilité

Résumé du document

Nullité affecte généralement le contrat dans son intégralité (ex : absence d' objet).
Nullité partielle (concerne 1 clause du contrat) : doit-on annuler la totalité du contrat?
– législateur : textes spécifiques prévoyant une nullité partielle
– JP : tout dépend du caractère déterminant ou non de la clause dans l' esprit des parties
(caractère déterminant : annulation totale).

Extraits

[...] La rétroacivité de annulation Le principe de la restitution en nature Parties doivent être replacées dans la situation dans laquelle elles se trouvaient au jour de la conclusion du contrat. Contrat a reçu un commencement exécution : chaque partie doit restituer ce qu' elle a reçu de autre (ex : annulation de vente : vendeur doit restituer le prix / acheteur doit rendre la chose). La chose objet du contrat a produit des fruits civils ou naturels : possesseur de bonne foi ignorant le vice affectant le contrat : peut conserver les fruits. possesseur de mauvaise foi : doit restituer les fruits. [...]

[...] Cass, civ juin 2004 : acheteur poursuivant un but contraire aux bonnes moeurs doit rendre la chose mais a pas le droit à la restitution du prix versé. Cass civ février 2004 : la règle est appliquée dans les seuls cas annulation pour immoralité (exclusion de la cause illicite). La responsabilité consécutive à annulation Annulation du contrat ne suffit pas tjs à réparer les préjudices subis par les parties du fait de la conclusion du contrat vicié. Responsabilité délictuelle (contrat censé avoir jamais existé) : dommages et intérêts. [...]

[...] restitution en nature impossible : restitution en valeur en tenant compte de la valeur de la chose au jour du contrat. La chose a été améliorée : le bénéficiaire de la restitution (ex : vendeur) doit indemniser acquéreur (sinon il tirerait profit de la situation OR contrat censé avoir jamais existé). acquéreur a joui de la chose maison habitée). Cass, ch. mixte juillet 2004 : le vendeur est pas fondé, en raison de effet rétroactif de annulation de la vente, à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de immeuble acheteur est jamais censé avoir occupé immeuble). [...]