Les effets de l'annulation du contrat

Résumé du document

Dès l'instant où elles sont prononcées par les tribunaux, la nullité relative et la nullité absolue produisent les mêmes effets. Nous devons examiner les conséquences de cette annulation : la nullité prononcée par les juges fait-elle tomber l'intégralité du contrat ou seulement certaines de ses clauses ? La rétroactivité entraîne-t-elle systématiquement la remise en l'état antérieur et la restitution de toutes les prestations offertes par les parties ? Quelle est la conséquence de l'annulation sur la responsabilité contractuelle des parties ?

Si le juge constate que les éléments essentiels de validité du contrat ne sont pas réunis, il en prononcera l'annulation. Par conséquent, dès l'instant où la nullité est constatée, elle est encourue de plein droit et les juges doivent la prononcer.

Annuler un contrat signifie que celui-ci a disparu et est censé n'avoir jamais existé. De plus, l'annulation anéantit le contrat non seulement dans le passé, mais aussi dans l'avenir, dans ses obligations principales et ses obligations accessoires.

Extraits

[...] Ainsi, si la clause illicite est considérée par les parties comme étant un élément déterminant du contrat sans laquelle elles n'auraient pas contracté, cette stipulation devient alors la condition impulsive et déterminante de l'acte et la constatation de son illicité entraîne la nullité totale du contrat. En revanche, si la clause illicite ne constitue pas un élément déterminant du contrat, elle est réputée non écrite, ce qui implique que le reste du contrat n'est pas contaminé et demeure valable. Il n'y aura qu'une annulation partielle de l'acte. Section 2 : L'effacement rétroactif du contrat : Le principe des restitutions Dès l'instant où le juge prononce la nullité, l'acte disparaît rétroactivement (il n'est censé n'avoir jamais existé). [...]

[...] : Les exceptions au principe de la restitution Un contrat, bien qu'annulé, peut laisser des traves, entre les parties ou avec des tiers. A. Entre les parties Dans certains cas, l'annulation ne donne pas lieu à restitution au profit de l'une ou l'autre des parties. La restitution est impossible dans les contrats à exécution successive Les contrats à exécution successive Il s'agit des contrats de travail, des baux, etc. Dans un contrat de bail par exemple, le bailleur peut restituer les loyers, mais le locataire ne pourrait pas restituer la jouissance du local dont il a bénéficié. [...]

[...] La jurisprudence pose en principe le fait que les actes d'administration qui ont été accomplis avant l'annulation d'un contrat doivent être maintenus au profit des tiers. Par exemple, si une personne a acquis une maison et l'a donné à bail au profit d'un locataire, alors ce bail sera maintenu en faveur du locataire, malgré l'annulation de la vente. Ce principe retrouve toute sa vigueur pour les actes de disposition (hypothèque par exemple). L'acquéreur de bonne foi d'une chose mobilière est protégé par l'article 2279 du Code civil : En fait de meubles, la possession vaut titre Si une chose mobilière a été aliénée par celui qui l'a reçue d'une précédente vente annulée par la suite, le sous-acquéreur en restera propriétaire s'il est de bonne foi : le possesseur de bonne foi pourra s'opposer à la revendication du vrai propriétaire et l'annulation de la première vente se résoudra par des restitutions en valeur seulement. [...]

[...] Quelle est la conséquence de l'annulation sur la responsabilité contractuelle des parties ? Section 1 : L'étendue de l'annulation Si le juge constate que les éléments essentiels de validité du contrat ne sont pas réunis, il en prononcera l'annulation. Par conséquent, dès l'instant où la nullité est constatée, elle est encourue de plein droit et les juges doivent la prononcer. Annuler un contrat signifie que celui-ci a disparu et est censé n'avoir jamais existé. De plus, l'annulation anéantit le contrat non seulement dans le passé, mais aussi dans l'avenir, dans ses obligations principales et ses obligations accessoires. [...]

[...] Tout doit être remis dans l'état antérieur à la conclusion du contrat. Si le contrat n'avait encore fait l'objet d'aucunes obligation, cela ne pose pas de problème, il n'y a pas de restitution. Toutefois, si le contrat a commencé à être exécuté, toutes les prestations qui ont été fournies devront être restituées dans leur intégralité. Dans cette hypothèse, des difficultés considérables peuvent apparaître lorsqu'un certain laps de temps s'est écoulé entre la conclusion du contrat et l'annulation de la convention. [...]