L'effet relatif du contrat en droit des contrats

Thèmes abordés

Effet relatif, contrat, droit des contrats, obligations, porte-fort, intransmissibilité, transmissibilité, dette

Résumé du document

Les tiers assimilés aux parties
Pers. ayant la qualité de tiers peuvent acquérir celle de partie en cours d'exécution :
– ayants cause à titre universel : vocation à recueillir le patrimoine du défunt (investis des droits / obligations qui le composent).
Cass, com, 6 sept. 2011 : le contrat peut exclure toute transmission aux héritiers ou ayants cause à titre universel (parties ont prévu que le contrat ne survivra pas au décès d' 1 partie).
– parties représentées
– cessionnaire : une partie (le cédant) cède son obligation à un tiers (le cessionnaire).

Extraits

[...] Lettres et symboles sous forme intelligible / quel que soit le support et les modalités de transmission. La signature Celui qui oppose sa signature doit être identifié. Forme traditionnelle : écrite manuellement sur un support tangible. Forme électronique : usage un procédé de reconnaissance fiable (ex : code secret). La langue importe quelle langue choisie. La signature est inopérante si 1 partie comprend mal la langue. La date Date à laquelle les parties ont signé indiquée. Pas exécution du contrat en absence de date (toujours présente en pratique). [...]

[...] Exception : contrat rédigé par un notaire (acte authentique). Contrats unilatéraux 1 seul exemplaire original suffit. Des exceptions à obligation apporter une preuve écrite La preuve des actes juridiques inférieurs à 1500e Preuve libre (écrit facultatif) : preuve par témoins / admission des présomptions. La preuve des contrats en matière commerciale Art. 110-3 c. du commerce : preuve par tout moyen entre commerçants. Contrat conclu entre un commerçant et un particulier : commerçant soumis à écrit au delà de 1500e. [...]