L' effet direct

Thèmes abordés

Effet direct, droit de douane, jurisprudence, 5 février 1963, néerlandais, arrêt Lutticke

Résumé du document

Les faits à l' origine de l' arrêt Van Gend en Loos - 5 février 1963
Une entreprise de transport néerlandaise a constaté qu' elle avait payé après le 1er janv 1958 des
droits de douane plus élevés qu' avant sur des produits chimiques.
L' adm. fiscale néerlandaise n' a pas respecté la « clause standstill » prévue à l' art. 12 du traité de
Rome : les Etats ne peuvent pas créer de nouveaux droits de douane / augmenter les droits existant à
partir du 1er janv. 1958.
Le requérant a saisi la Commission tarifaire : l' art. 12 est-il d' effet direct (invocable par les
particuliers) ? (question préjudicielle).

Extraits

[...] sans effet direct. Dispos recensées en 1982 : intérêt est que importe quel citoyen puisse les invoquer à son profit (ex : en cas de discrimination) Les dispos. effet direct complet Très peu nombreuses. Dispos. adressée expressément aux particuliers généralement (entreprises) : concurrence libre circulation égalité de traitement interdiction des discriminations contrôle de sécurité Concurrence Pratiques concertées entre entreprises susceptibles de restreindre / empêcher / fausser la concurrence (ententes / abus de position dominante). Atteintes à la concurrence proviennent Etats / entreprises : pratiques encouragées par les lois nationales : effet direct vertical. [...]

[...] (pour que soit assurée exclusion de toute discrimination entre les Etats membres). Arts. sur les discriminations dans le domaine fiscal Les dispos. sans effet direct Les dispos. institutionnelles Aspect constitutionnel du traité (ex : nombre de commissaires) : pas intérêt à ce qu' elles soient effet direct. Dispos. dont la mise en oeuvre nécessité exercice une compétence communautaire Ex : art TFUE sur les aides Etat : intervention de la Commission pour examiner la compatibilité des aides avec le marché intérieur (art. [...]

[...] Italie : toute modalité exécution faisant obstacle à applicabilité directe du règlement est contraire au traité. Effet direct complet CJCE Eridania déc.1969 : effet direct complet même il existe des erreurs dans sa rédaction / que les mesures complémentaires nécessaires à son application ont pas été prises. La directive Pas effet direct par nature. La CJUE a voulu donné applicabilité directe à certaines directives (dès les années 1970). CJCE Franz Grad oct.1970 : la directive doit se fonder directement sur un art. du traité lui-même effet direct. [...]

[...] CJCE Marshall février 1986 : les dispos. une directive ne peuvent pas être invoquées dans des litiges entre justiciables ordinaires. CJCE Foster juillet 1990 : notion extensive : effet direct vertical étend aux entités privées détenant des prérogatives de puissance publique au sein desquelles Etat dispose un droit de contrôle (ne concerne pas seulement les Etats membres au sens strict). Le particulier ne peut invoquer la directive à son profit qu' après expiration du délai de transposition en droit interne impartit aux Etats. [...]

[...] (question préjudicielle). La réponse de la Cour La Cour commence par regarder esprit / éco / les termes du traité. La Cour rappelle que objet du traité de Rome est de mettre en place un marché commun dont les sujets sont non seulement les Etats membres, mais également leurs ressortissants La Cour précise que le le droit communautaire, indépendant des législations des Etats membres, de même qu' il crée des charges dans le chef des particuliers est aussi destiné à engendrer des droits qui entrent dans leur patrimoine juridique art est effet direct car il pose une interdiction claire et précise / inconditionnelle / juridique parfaite. [...]