La durée en droit des contrats

Thèmes abordés

Terme extinctif, mise en demeure, préavis, indemnité, sanction

Résumé du document

Terme se distingue de condition car il est un evet certain : clause aux termes de laquelle » je mets fin à notre accord s'il pleut »= condition mais « notre accord sera rompu à mon décès »= terme. Svt confus les C supposent interprétation du juge
Absence de terme : C peut ne pas prévoir de terme : CCass admet que mise en demeure puisse avoir pr effet de fixer terme

Extraits

[...] Elle est svt paralysée notamment lorsqu'il fait objet d'une procédure coll : jugement d'ouverture du redressement ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé rupture avant terme ? si un CDD est rompu avant son terme par contractant sans qu'il invoque une faute de son partenaire, sanction ? [...]

[...] LA DUREE EN DROIT DES CONTRATS Ts C ne s'inscrivent pas dans durée : C instantanés, d'autres à exécution successive CDD CDD= affectés par volonté des parties d'un terme extinctif Différents types de termes Terme= evet futur et certain qui éteint C : peut être déterminé ou indéterminé Terme se distingue de condition car il est un evet certain : clause aux termes de laquelle je mets fin à notre accord s'il pleut condition mais notre accord sera rompu à mon décès terme. [...]

[...] CCass a pourtant jugé que rupture fautive du C par anticipation n'ouvre droit qu'à allocation au contractant de DI même si leur montant peut être forfaitairement fié par clause pénale à celui de fraction du prix restant à courir jusqu'au terme du C : incite aussi parties à stipuler des clauses qui prévoiraient versement à titre de sanction des sommes restant dues jusqu'au terme du C Effets de l'arrivée du terme Lorsque terme arrive C s'éteint sans rétroactivité et cesse de produire effets : cessation de pp du C peut cependant être aménagée par parties qui peuvent prévoir sa reconduction o usa prorogation Reconduction : expresse ou tacite entraîne création d'un nveau C : baux d'habitation : 2e C de bail qui va venir succéder au 1er CCass civ 1ere 15/11/2005 : Sauf dispo ou volonté contraire tacite reconduction d'un CDD dont terme extinctif a produit effets donne naissance à nveau CDI et dont autres éléments ne sont pas nécessairement identiques : partis peuvent reconduire C en ne modif certaines dispo Atténuation: CCass a jugé que continuation d C au-delà de son terme avait donné naissance à nveau C qui avait même contenu que le précédent: CCass com 11/04/2012 Prorogation : consiste en ou étirement en un allongement du même C : extinction du C se trouve décalée et c'est même le C qui continue Contentieux de renouvellement : employeurs recourent svt à une succession des CDD pr échapper au régime du licenciement qui ne concerne que les CDI Jp : juges ont tendance à requalifier CDD en CDI Parfois une partie désire continuer le C et l'autre veut y mettre fin dès arrivée du terme : pp= arrivée du terme entraine extinction du C Jp : abus : températion au pp : le fabricant qui a entretenu son partenaire dans illusion que le C serait renouvelé ( CCass com 23/05/2000) celui qui lui a imposé investissements ruineux peut de tps avant le terme commettent des abus32007698000 en ne renouvelant pas le C Plupart des C de conso sont susceptibles d'être reconduits par tacite reconduction : loi 2005 tend à conforter confiance et protection du conso prévoit certains gardes- fous (art L 1236-1 code conso) CDI Aucun terme extinctif : peuvent s'éteindre mutuus dissensus (accord des parties) ou par résiliation uni (PACS, mandat, dépôt) Jp : interdiction d'abus. Mais respect d'un préavis ne met pas à l'abri contractant qui met fin au C Obligation de motivation : telle obligation de motiver sa décision serait contraire à liberté contractuelle et au droit de chacun de ne pas renouveler ou de mettre un terme au CDI Certains arrêts annoncent évolution? [...]