Droits des obligations: les obligations du bailleur

Thèmes abordés

Obligations du bailleur, obligation de delivrance, obligation d'entretien, obligation de garantie, locataire

Résumé du document

L'obligation de delivrance c'est exactement la même idée que l'obligation de délivrance en matière de vente. Consiste à mettre le locataire en situation de pouvoir utiliser la chose louée (chose dont il deviendra détenteur). Matériellement, si on regarde seulement la chose, cette obligation de délivrance est similaire à celle du vendeur. Ca implique de s'assurer qu'un tiers ne va pas entraver la remise de la chose au locataire. Néanmoins, en matière de vente le vendeur doit délivrer la chose comme elle se trouve au jour de la vente. En matière de bail, précision supplémentaire, art. 1720 du CC ; « en bon état de réparation de tout espèce ». Ce qui va donc au-delà d'une délivrance en l'état.

Extraits

[...] Mais ne veut pas dire que le locataire devra prendre l'ensemble des frais pour l'utilisation de la chose, c'est le bailleur en principe qui doit entretenir la chose l'usage pour laquelle elle a louée. En ce sens, il doit réaliser les réparations nécessaires en dehors des réparations la charge du locataire. Il y a des réparations locativesàà la charge du preneur D'autres réparationsàà la charge du bailleur. Il y a ici spécialement en matière de bail portant sur un immeuble des querelles alimentant un contentieux. [...]

[...] Garantie des vices cachés / Garantie qui vise les défauts de la chose louée, qui la rendent impropres son usage. Sont couverts les vices cachés l'exclusion des vices apparents mais ce qui est intéressant c'est qu'à nouveau on retrouve l'idée de durée. Dans le contrat de bail on est dans un contrat qui se prolonge et donc contrairement la vente c'est aussi les vices qui peuvent apparaitre au cours de l'exécution. On est pas dans la délivrance d'une prestation instantanée mais dans la prestation successive. [...]

[...] Les réparations locatives sont normalement les opérations d entretien l'exclusion des réparations importantes qui touchent elles, la structure du bien. On retrouve une distinction proche de celle de l'usufruit entre ce qui touche la substance du bien et ce qui touche l'entretien du bien. En matière de bail d'habitation, existence du décret 1987 qui énonce l'ensemble des travaux opérés soit par le bailleur, soit par le locataire. L'obligation de garantie Garantie d'éviction / La garantie d'éviction peut être admissible du fait personnel ou du fait d'un tiers. [...]

[...] Matériellement, si on regarde seulement la chose, cette obligation de délivrance est similaire celle du vendeur. Ca implique de s'assurer qu'un tiers ne va pas entraver la remise de la chose au locataire. Néanmoins, en matière de vente le vendeur doit délivrer la chose comme elle se trouve au jour de la vente. En matière de bail, précision supplémentaire, art du CC ; en bon état de réparation de tout espèce Ce qui va donc au-delà̀ d'une délivrance en l'état. [...]