Droits des obligations : 22 fiches

Résumé du document

Fiche 1 : La classification des contrats
Fiche 2 : La théorie de l'autonomie de la volonté
Fiche 3 : L'existence du consentement
Fiche 4 : Les vices du consentement
Fiche 5 : Capacité, objet et cause du contrat
Fiche 6 : Conditions de forme du contrat
Fiche 7 : Sanction des conditions de formation du contrat : la nullité
Fiche 8 : L'effet obligatoire du contrat
Fiche 9 : L'effet relatif du contrat
Fiche 10 : La responsabilité contractuelle
Fiche 11 : Les sanctions propres aux contrats synallagmatiques
Fiche 12 : Les modes d'extinction de l'obligation
Fiche 13 : La gestion d'affaires
Fiche 14 : Le paiement de l'indu
Fiche 15 : L'enrichissement sans cause
Fiche 16 : Présentation générale du droit de la responsabilité civile délictuelle
Fiche 17 : Le préjudice
Fiche 18 : Le lien de causalité
Fiche 19 : La responsabilité pour faute
Fiche 20 : La responsabilité du fait des choses
Fiche 21 : La responsabilité du fait d'autrui
Fiche 22 : La mise en œuvre de la responsabilité délictuelle

Mots clés: contrat, gratuit, onéreux, code civil, commutatif, autonomie, volonté, offre, acceptation, dol, lésion, rétroactif, opposabilité, consentement, tiers, droit, exonération

Extraits

[...] Elle doit en outre être ferme et définitive et peut prendre une forme expresse ou tacite. La question s'est posée de savoir si le silence du destinataire de l'offre entraîne acceptation de l'offre. En principe, le silence ne vaut pas acceptation (Qui ne dit mot ne consent pas) (Civ réaffirmé en 1996), mais supporte néanmoins quelques exceptions. Le silence oblige lorsque la loi, le contrat ou encore les usages le prévoient (volonté présumée des parties) mais il faut nécessairement que l'on soit en présence d'un contrat successif. [...]

[...] Le gérant est donc seul obligé à l'égard des tiers. Il peut cependant demander l'indemnisation au maître de l'affaire des dépenses qu'il doit assumer en exécution de la convention souscrite dans son intérêt. Fiche 14 La paiement de l'indu Le paiement de l'indu, envisagé aux articles 1235 et 1376 et s. C. civ, concerne l'hypothèse où une personne (l'accipiens) reçoit à titre de paiement d'une autre (le solvens) une chose qui ne lui est pas due. Une telle situation donne lieu à une action en répétition, permettant au solvens d'obtenir restitution de la chose indûment payée Conditions de l'action en répétition de l'indu - La condition essentielle de l'action en répétition est l'absence de dette entre l'accipiens et le solvens : le solvens doit avoir payé une dette qui n'existait pas. [...]

[...] - La nullité pour incapacité est en principe régie par le droit commun des nullités relatives, c'est-à-dire de celles qui sont édictées dans un intérêt privé. Il s'ensuit que l'incapable ou son représentant légal sont seuls habilités à l'invoquer, à l'exclusion de la personne qui a contracté avec ledit incapable. Cependant, dans deux cas au moins (lésion et dissimulation frauduleuse de l'incapacité), la loi et la jurisprudence ont apporté des dérogations aux conditions normales de l'annulation (nullité de droit), afin que l'annulation puisse être écartée lorsqu'elle paraît inutile à la protection de l'intéressé. [...]

[...] L'art instaure un régime de responsabilité objective qui incombe nécessairement au propriétaire du bâtiment en ruine qui ne peut s'exonérer qu'en invoquant la cause étrangère. Notons que cette responsabilité est supportée par le propriétaire même lorsque la ruine apparaît due à la négligence d'un tiers (défaut d'entretien imputable au locataire, vice de construction dû à une faute du constructeur). Le propriétaire, après avoir indemnisé la victime, disposera cependant d'un recours contre le locataire ou le constructeur négligent. La victime a d'ailleurs depuis récemment, la possibilité d'agir à la fois contre le propriétaire du bâtiment et contre le gardien de la chose. [...]

[...] Les notions d'appauvrissement et d'enrichissement sont entendues largement par la jurisprudence. Pour que l'action d'in rem verso soit admise, un rapport de cause à effet (direct ou médiat) doit exister entre l'appauvrissement du patrimoine du demandeur et l'enrichissement de celui du défendeur et être prouvé par le demandeur. - Surtout, c'est l'absence de toute cause à l'enrichissement ou à l'appauvrissement qui est la condition centrale de l'action d'in rem verso, ce qui en limite considérablement l'admission. En effet, dans la pratique, la plupart des enrichissements trouvent en effet une cause légitime résultant de dispositions légales ou contractuelles, d'une intention libérale, d'un délit L'action de in rem verso ne peut donc être admise que lorsque l'appauvrissement est dépourvu de toute cause. [...]