Le rôle des sûretés personnelles et réelles

Thèmes abordés

Sûreté personnelle, cautionnement, garantie autonome, créanciers, procédure collective

Résumé du document

Est là pour garantir une sécurité supplémentaire pour les créanciers. Credo – croire, avoir confiance.
Une sûreté a un lien accessoire.
« L'accessoire sur le principal » - tout ce qui est accessoire suit toujours l'idée du principal. Si le crédit tombe, la sûreté tombe également.
En cas de procédure collective, l'exigibilité conditionne l'utilisation de la sûreté. Si la dette devient exigible, les sûretés se déclenchent automatiquement.

Extraits

[...] Sûreté réelle immobilière a. Antichrèse : Une sûreté immobilière où le débiteur pour garantir une dette s'engage à perdre la jouissance de l'immeuble (usus, fructus). Tant qu'on n'a pas payé l'intégralité on n'a pas le droit d'y habiter. (Ex : pâturages, on peut les louer) - Rédaction d'un acte authentique, inscription au registre des hypothèques ( ?ne se fait pas à durée déterminée, ne peut pas dépasser 35ans b. Hypothèque : - Suppose l'absence de dépossession, le débiteur conserve tous les droits - En cas de défaut : le créancier a un privilège, droit de suite et la possibilité de faire saisir le bien. [...]

[...] Si le crédit tombe, la sûreté tombe également. En cas de procédure collective, l'exigibilité conditionne l'utilisation de la sûreté. Si la dette devient exigible, les sûretés se déclenchent automatiquement. Deux types de sûretés : Personnelle la garantie de paiement est offerte par une personne (Caution, Garantie autonome) Réelle (chose n'appartient à personne, si on la récupère ça devient un bien donc ici une sûreté est sur un bien) a. Mobilière (Gage, nantissement) b. Immobilière (Hypothèque, Antichrèse) Terminologie : - Arrhes : récupérable, peut être déduit de la somme finale. [...]

[...] A la fin soit le contrat est terminé, dans ce cas on ne fait pas appel à la garantie, si le contrat n'est pas terminé on doit quand même payer la caution. (Par exemple, le débiteur, constructeur de charpente, n'a pas fini, mais la caution doit payer sans motivation du débiteur). - Variante de cette garantie : Garantie documentaire preuves par écrit qui ont été définies come étant nécessaires pour appeler la garantie. Sûretés réelles : Sûretés mobilières a. Gage - Une sûreté sur des biens meubles en général corporels. Le gage suppose la dépossession ; Celui qui va gager qqchose est censé ne plus avoir l'usage du bien. [...]

[...] Existe-il un cas où la société A pourra poursuivre une société C en vertu de cette sûreté Si la société B cède le fonds de commerce à C. La sûreté est attachée au fonds, la sûreté suit le fonds, C se retrouve avec un fonds de commerce grevé de nantissement droit de suite. (annulation de la vente, responsabilité civile : dol si la société B l'a caché) Si la société B préfère garantir sa dette grâce à une autre société qui paiera en cas de défaut. Cela est-il possible ? Quel serait le type de garantie ? Cautionnement, sûreté personnelle personne morale. [...]

[...] Comment constituer le cautionnement : il faut un acte écrit, il faut qu'il y ait une mention manuscrite que la caution reconnait tout l'engagement, au civil et au commercial. Il faut une phrase qui serait suffisamment complète et détaillée, lu et approuvé n'est pas valable. - > Problème de preuve, validité. Ainsi on détermine sa portée (Si on veut que ce soit l'intégralité des dettes etc.). - Si on veut la totalité : Cautionnement omnibus ou Je me porte caution de manière indéfinie. - SI on veut mettre une limite : chiffre, montant. [...]