Le droit de la responsabilité contractuelle spécifique aux contrats synallagmatiques

Résumé du document

L'exception d'inexécution signifie qu'une partie peut suspendre l'exécution de son obligation tant que l'autre partie n'a pas elle-même réalisé ses engagements. La situation des parties est alors provisoire : soit le moyen de pression est efficace, et le contrat est exécuté, soit l'inexécution est définitive et la situation va conduire à la résolution du contrat.

Il existe des obligations interdépendantes : l'obligation de chaque partie ayant pour cause celle de l'autre, si l'une des obligations n'est pas exécutée, l'obligation de l'autre perd sa cause. En revanche, l'exception d'inexécution ne peut pas jouer entre deux personnes qui sont respectivement créancières et débitrices de l'autre, mais avec des obligations qui ne sont pas interdépendantes. Il y a également des obligations simultanées : il faut que les obligations s'exécutent simultanément trait pour trait (ex. : le contrat de vente). La théorie est donc écartée lorsque l'une des parties a accordé à l'autre un délai pour respecter le contrat (ex : vente à crédit).

Extraits

[...] Il s'agit ici d'une société qui avait conclu un contrat de 18 mois avec une autre société de conseil. L'entreprise n'est pas satisfaite des conseils qu'elle reçoit et décide de rompre unilatéralement le contrat. La société de conseil saisit le juge, en demandant des dommages et intérêts pour rupture fautive. L'action est rejetée en appel, car la Cour d'appel considère que la société de conseil a commis une faute grave, car elle n'a pas exécuté le contrat pendant les deux mois qui ont précédé cette rupture. [...]

[...] Le régime juridique des clauses résolutoires Section 3 La théorie des risques 1. La solution générale 2. La solution spécifique au contrat qui emporte transfert de propriété d'un corps certain L'exception d'inexécution - L'exception d'inexécution signifie qu'une partie peut suspendre l'exécution de son obligation tant que l'autre partie n'a pas elle-même réalisé ses engagements. - La situation des parties est alors provisoire : soit le moyen de pression est efficace, et le contrat est exécuté, soit l'inexécution est définitive et la situation va conduire à la résolution du contrat. [...]

[...] Le droit de la responsabilité contractuelle spécifique aux contrats synallagmatiques Section 1 L'exception d'inexécution 1. Les conditions de l'exception d'inexécution A. Les conditions d'exercice B. Les conditions de fond La nature des obligations en cause Des obligations interdépendantes Des obligations à exécution simultanée L'inexécution des obligations 2. Les effets de l'exception d'inexécution Section 2 La résolution du contrat 1. La résolution judiciaire A. Les conditions Les conditions relatives au contrat Les conditions relatives à l'inexécution de l'obligation Les conditions d'exercice de l'action B. [...]

[...] Bibliographie indicative La réciprocité dans l'exécution des contrats synallagmatiques en droit privé français Thery-Schultz, Juliette / Atelier national de reproduction des thèses / 2005 La résiliation unilatérale des contrats synallagmatiques Passet, Eric / 1992 Théorie des risques dans les contrats synallagmatiques Savot, Adolphe / Impr. Darantière / 1876 Des risques en matière de contrats synallagmatiques Carpentier, Charles / impr. de E. [...]

[...] Cela signifie que dans les contrats à durée déterminée, si l'une des parties se rend coupable, l'autre peut saisir l'occasion de sortir du contrat. Elle le fait à ses risques et périls, car l'autre partie peut saisir le juge pour lui demander de constater qu'il n'y a pas eu de faute grave. Si le juge constate qu'en réalité il n'y a pas eu de comportement grave, il va engager la responsabilité de l'auteur de la rupture et le condamner au paiement de dommages et intérêts. [...]