Droit des obligations : le lien de causalité - jurisprudence

Résumé du document

Première chambre civile de la Cour de cassation, 26 février 1974
Le 4 septembre 1968, un train rapide a heurté des rochers qui s'étaient éboulés sur la voie et qui provenaient des talus dépendant du domaine de la SNCF. Le train a déraillé et plusieurs voyageurs ont été blessés. La CPAM a assigné la SNCF en remboursement des prestations qu'elle a versées à un des blessés et ce dernier a demandé la réparation de son préjudice.

La cour d'appel a déclaré la SNCF responsable de l'accident et a ordonné une expertise médicale. La SNCF a alors formé un pourvoi en cassation sur le moyen que la cour d'appel avait refusé de considérer l'éboulement de roches comme un cas de force majeure.
Le vieillissement naturel d'une paroi conduisant à un éboulement de roches est-il une conséquence prévisible pouvant entraîner la qualification de force majeure ?

Extraits

[...] La responsabilité de la SNCF peut-elle être engagée suite à l'ouverture d'une portière par un tiers qui a entraîné l'accident d'un voyageur ? La Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel au motif que la SNCF ne peut s'exonérer totalement de sa responsabilité que par la preuve d'une faute exclusive de la victime présentant les caractères d'une force majeure ou d'un fait imprévisible et irrésistible à l'origine exclusive du dommage. Or, une telle preuve n'est pas rapportée, car l'accident aurait pu être évité par la mise en place d'un système approprié interdisant l'ouverture des portières pendant la marche du train. [...]

[...] Cette convention a été acceptée pour trente ans en contrepartie de la souscription de 300 actions à cette clinique. La convention prévoyait également que le médecin pouvait résilier son engagement en respectant un préavis de six mois et que si le contrat n'était pas renouvelé ou résilié du fait de la société, le médecin serait indemnisé. Deux chirurgiens ont, quatre ans après la signature de ce contrat, indiqué à la société leur décision de ne plus travailler avec ce médecin. Le président de la clinique a alors convoqué le médecin en question. [...]

[...] La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel au motif que les deux chirurgiens assumant dans la société un rôle prépondérant de direction, leur refus de travailler avec le médecin en contrat avec la société ne pouvait constituer une cause étrangère justifiant l'inexécution de ses obligations. B. Le poids des caractères de la force majeure Document 4 : Cassation. Civ 1re février 1998 Une femme a conclu avec une école un contrat de formation à temps plein afin de préparer un CAP pendant deux ans pour francs. [...]

[...] La cour d'appel a rejeté la demande de l'école. Elle a alors formé un pourvoi en cassation sur le moyen que la maladie de l'intéressée ne lui était pas extérieure et ne l'empêchait pas de payer le prix de l'inscription, ne pouvant donc pas être considérée comme un cas de force majeure. Une clause prévoyant que le contrat devient définitif après sa signature et que le montant de ce contrat est alors dû en totalité nonobstant les cas d'inexécution du contrat imputable à l'établissement ou causé par un cas fortuit ou de force majeure est-elle abusive ? [...]

[...] Droit des obligations : le lien de causalité I. La force majeure A. Les caractères de l'événement constitutif d'un cas de force majeure 1. L'imprévisibilité Document 1 : Cassation. Civ 1re 26 février 1974 Le 4 septembre 1968, un train rapide a heurté des rochers qui s'étaient éboulés sur la voie et qui provenaient des talus dépendant du domaine de la SNCF. Le train a déraillé et plusieurs voyageurs ont été blessés. La CPAM a assigné la SNCF en remboursement des prestations qu'elle a versées à un des blessés et ce dernier a demandé la réparation de son préjudice. [...]