Droit des obligations: l'exécution du bail d'habitation

Thèmes abordés

bail d'habitation, obligations du bailleur, obligations du locataire, surface minimale, sécurité physique

Résumé du document

Le bailleur doit délivrer un logement décent, exigence imposée par le droit commun. Le logement ne doit pas porter atteinte à la sécurité physique du locataire, à sa santé, doté de tous les éléments nécessaires à un usage d'habitation. Le logement doit présenter certaines caractéristiques : implique notamment que le logement présente une surface minimale de 9m2 ou 20m3, salle d'eau, eau froide, eau chaude et WC. Il est possible que ces services soient dans le même bâtiment (sanitaires en commun).

Extraits

[...] De la part du locataire : situation simple. Le législateur a accordé une faveur en simplifiant les possibilités. Le locataire peut donner congé tout moment et ce sous réserve du respect d'un préavis. Doit être notifié par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou par huissier. Lorsque le bail était conclu avec des colocataires solidaires, le congé donné par l'un des colocataires n'est pas opposable l'autre donc peut conserver le logement. Il y a garantie du bailleur. délai de congé est de 3 mois. [...]

[...] Il faut justifier les raisons pour mettre fin au contrat. Il ne suffit pas de délivrer un congé 6 mois avant l'échéance du bail, il faut qu'il justifie d'un délai déterminé par la loi : - congé pour reprise du logement par le bailleur ou par un membre de sa famille (personne physique) : le législateur n'exige pas que le motif perdure après le congé. Pas non plus exigé que l'on occupe le logement immédiatement ou dans un délai déterminé. [...]

[...] La loi SRU (solidarité́ renouvellement urbain) a considérablement renforcé les exigences imposées au bailleur et ce, dans le sens d'un droit fondamental au logement. Faute de l'un des éléments exiges par la loi, peut on peut consentir une réduction de prix importante? La JSP considère que les obligations qui tiennent l'exigence d'un logement décent sont impératives, on ne peut pas compenser une absence par une réduction de prix. L'impérativité du logement décent qui est la garantie du respect du droit au logement ne peut pas faire l'objet d'une transaction. [...]

[...] Le règlement des charges a lieu par un appel périodique, provisions sur charges qui correspondent aux charges calculées sur l'année passée. Renouvellement et rupture anticipée du bail Renouvellement : principe en bail d'habitation. La loi pose le principe d'une tacite reconduction l'échéance étant entendu que le bail est reconduit aux conditions initiales et pour une durée égale la durée initiale. implique que si le locataire entend donner congé ou si le bailleur entend récupérer le logement parce que si rien n'est fait, il y a reconduction. [...]

[...] Il est possible pour le bailleur de vendre son logement loué. Si on veut le vendre libre, il faudra respecter l'existence du droit de préemption au profit du locataire sauf si le bailleur vend un parent ou si le logement ne présente pas les conditions d'un logement décent. Congé intéressant techniquement car la fois un congé, acte par lequel on entend mettre fin un contrat de bail et en même temps c'est un acte de vente àdouble fonction. Le droit de préemption du locataire devra être exercé dans un délai de 2 mois, sinon il quittera le logement l échéance. [...]