Droit des obligations La Clause Pénale en Droit des obligations suisse

Thèmes abordés

Droit des obligations suisse, Clause Pénale, inexécution du contrat, liberté contractuelle, en cas de force majeure

Résumé du document

Les clauses pénales visent la sanction de l'inexécution du contrat. L'inexécution est réglée de façon détaillée dans le CO avec le principe de base de l'art. 97 CO. Les règles sur la demeure. Si on ne prévoit rien dans le contrat, le CO et en particulier la partie générale traitent cela de façon satisfaisante. Cela peut nous suffire mais cela ne peut aussi pas nous satisfaire. Quand on doit vraiment le faire, on doit prouver le dommage. C'est une formalité à l'uni mais une vraie sinécure dans la réalité. La question du calcul du dommage est une question difficile à traiter.

Extraits

[...] Exemple d'une clause pénale exclusive, en termes de violation du contrat. On peut toujours garder cette idée qu'il y aura un choix à faire entre l'exécution du contrat et la clause pénale, mais cette fois c'est le créancier qui peut faire le choix, soit demander l'exécution du contrat, soit demander le montant de la clause pénale. Cela consiste à conférer une possibilité supplémentaire, en plus des moyens classique de demander le montant de la clause pénale. L'idée ici c'est de conférer au créancier un moyen de droit supplémentaire. [...]

[...] Comme le législateur était très dubitatif par rapport à ce système là, le juge peut réduire le montant de la clause pénale s'il la juge excessive. On trouve ce principe à l'art al CO. On a une abondante jurisprudence. Cela doit être excessif. L'idée n'est pas que le juge doit ramener la clause pénale au montant du dommage. Mais simplement de rendre les choses un peu plus raisonnables. Voir ATF 133 III 201, cas où une personne avait refusé d'accepter la marchandise. [...]

[...] Les clauses pénales, rien à voir avec le droit pénal. On peut le faire, c'est la liberté contractuelle. On a le même problème que la condition, mais ensuite il faut envisager ce que les parties peuvent faire. C'est ensuite essayer de reconnaitre les stipulations qui ont été faites par les parties et reconnaitre les obligations. Si on prend l'art CO. L'idée de la clause pénale, son but c'est de déroger à l'art en supprimant ces trois dernières conditions et en les remplaçant par un montant, le montant de la clause pénale. [...]

[...] Dans un contrat de mandat, les clauses pénales ne sont pas possibles. Si on imagine que l'on mandate un avocat et que l'on n'est pas satisfait des services de cet avocat. On peut alors changer d'avocat. On peut résilier ce mandat sans indemnité. Mais est-ce que cet avocat peut dire que si Monsieur X décide de me quitter il devra payer 500'000 francs ? Non. C'est pareil avec un médecin, il ne peut pas nous lier un montant qui sera une clause pénale. [...]

[...] C'est une formalité à l'uni mais une vraie sinécure dans la réalité. La question du calcul du dommage est une question difficile à traiter. Il faut encore prouver la causalité. En pratique, c'est aussi difficile. Alors dans le fond, il pourrait être utile pour une partie au contrat de simplifier cette procédure, de faire en sorte qu'elle n'ait plus à prouver le dommage ou la causalité. On peut prévoir une clause automatique. Vous violez le contrat, vous payez tel montant, point final. [...]