Fiche de droit des obligations : définitions et articles de loi

Résumé du document

Fiche de droit des obligations qui rassemble des définitions précises et des articles du Code civil, en rapport avec le droit des obligations.

Extraits

[...] Ce fait est illicite. JURISPRUDENCE ARTICLES DU CODE CIVIL ET LOIS Article 1370 : certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; Les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé. Les premiers sont les engagements formés involontairement, tels que ceux entre propriétaires voisins, ou ceux des tuteurs et des autres administrateurs qui ne peuvent refuser la fonction qui leur est déférée. [...]

[...] LES FAITS JURIDIQUES LES QUASI-CONTRATS OU LES FAITS JURIDIQUES NON DOMMAGEABLES DEFINITIONS Fait juridique = événement ou comportement volontaire ou non qui fait naître un rapport d'obligations entre les personnes. Quasi-contrat = fait juridique licite et dont l'objet est de rétablir un équilibre rompu entre deux patrimoines à la suite d'un événement qui n'est pas dommageable à autrui mais profitable. Délit = fait commis par une personne avec la volonté de causer un dommage à une autre. Quasi-délit = fait dommageable non volontaire. [...]

[...] Loi du 19 mai 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux : régime uniforme de responsabilité. Elle suppose un défaut de sécurité du produit et un lien de causalité (présumé). Tous les opérateurs de la chaîne économique sont concernés, ils ne peuvent s'exonérer de leur responsabilité de plein droit objective que par la faute de la victime ou le fait du tiers qui ont les caractères de la force majeure ou par le risque de développement. La victime peut choisir entre ce régime et le droit commun, les clauses limitatives de responsabilité concernant les dommages corporels ne lui sont pas opposables. [...]

[...] Cette théorie de Saleilles et Josserand a eu une influence législative (lois dans des domaines où on utilise des choses dangereuses) et jurisprudentielle sur la responsabilité du fait des choses : présomption de responsabilité = responsabilité de plein droit, objective et sans faute. Assurance de responsabilité = a pour objet de garantir l'auteur des incidences pécuniaires de sa responsabilité envers autrui. Assurance dommage = a pour objet de couvrir la victime de ses propres dommages. LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE DEFINITIONS Fait personnel = pour engager la responsabilité de son auteur, il doit être constitutif d'une faute. [...]

[...] Faute légère = imprudence ou négligence de faible gravité, non prise en compte dans les contrats à titre gratuit. Dommage = préjudice découlant de l'inexécution du contrat, il doit être prouvé mais est présumé si l'inexécution est totale et définitive. Il doit être certain c'est à dire réalisé et actuel mais un dommage futur peut aussi l'être s'il n'est pas douteux qu'il se produira. La perte d'une chance est également un dommage certain et réparable dont le montant représente une fraction du gain manqué ou de la perte subie. Il doit être direct (conséquence immédiate de la faute). [...]