Le droit à l'état civil

Thèmes abordés

Droit à l'état civil, droit à une filiation véritable, droit du nom, droit au nom, droit au prénom, changement de nom

Résumé du document

L'état d psn comprend en pp le sexe, la filiation, le nom, le prénom, la date & le lieu de naissance, le domicile & la profess°.

Du point de vue d drts fondamentaux, l'état civil doit refléter 1 certaine identité vécue, 1 vérité qui permet de se construire. Cela passe p/ la filiation, le nom, le sexe.

Extraits

[...] Cela passe la filiation, le nom, le sexe. Sources Le drt à 1 état civil se fonde d internationales comme la d Nations-Unies relative aux drts de l'enfant qui reconnaît à tout enfant le drt d'ê enregistré aussitôt après sa naissance, d'avoir 1 nom & d'acquérir 1 nationalité. La JP s'en fait l'écho comme le TGI de Lille à TGI Lille = l'impossibilité d'établir 1 état civil place la psn dans 1 situation admv inextricable & la prive d drts rattachés à la psn humaine tels q la liberté d'aller & de venir (tout contrôle d'identité conduisant systématiquement à son arrestation, faute de pouvoir justifier de son identité), le drt de travailler, d'avoir 1 logement, de fonder 1 famille à Cour de Toulouse = a censuré le jugement ayant refusé de déclarer judiciairement la naissance d'1 enfant du seul fait q sa date de naissance ne pouvait ê exactement déterminée. [...]

[...] Art 311-21 C à Loi 2002, relative au nom de l'enfant Art 311-21 C.civ = dispose q lorsque la filiation .civ = dispose q lorsque la filiation est établie à l'égard d 2 parents au + tard le jour de la déclaration de sa naissance ou la suite mais simultanément, c derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs 2 noms accolés dans l'ordre choisi eux dans la limite d'1 nom de famille pour chacun d'eux. Mais le nom peut aussi s'envisager comme élément d'1 drt à l'identité choisie. Le drt au nom En Fce, ce n'est q depuis quelques décennies q la dimension de drt de la personnalité devient aussi 1 élément du drt au libre épanouissement de soi. Le J estime en revanche q l'E doit prendre en compte le nom de la psn au titre du drt au respect de l'identité à CEDH Konstantidinis. [...]

[...] Les présomptions de paternité se trouvent aussi davantage contestables. D débats se créent à propos d enfants conçus in vitro avec tiers donneur auxquel, il est pour l'instant, interdit d'établir la filiation entre l'auteur du don & l'enfant (Art 311-19 C.civ). Le consentement donné à 1 procréation de ce type interdit toute action en contestat° de filiation à moins qu'il ne soit soutenu q l'enfant n'est pas issu de l'AMP ou q le consentement n'était pas valide. Le législateur a renoncé à revenir cet acquis favorable à la vie privée d géniteurs. [...]

[...] Que l'E & la sô aient intérêt à en réglementer l'usage n'y met pas obstacle. à CEDH Burgatz Suisse = ainsi, le refus pour 1 mari d'accoler le nom de son épouse au sien est jugé discriminatoire quand l'épouse peut faire l'inverse. De même, la CEDH condamne l'E qui impose à la femme de porter le nom de son mari à CEDH Unal Telkili. Drt au prénom à CEDH Guillot Fce = affirme q le choix du prénom de l'enfant revêt 1 caractère intime & entre donc dans la sphère de la vie privée de c derniers. [...]

[...] La demande de changement de nom doit ê adressée au garde d Sceaux. Le JA accorde la priorité à la stabilité d noms patronymiques. à CAA Paris F. = considère qu'1 requérante demandant à changer son nom pour en porter 1 qui soit de consonnance juive, afin d'ê en adéquation avec sa véritable identité religieuse & ses origines familiales n'établit pas 1 intérêt légitime. Pas plus qu'1 psn dont le nom a été francisé ne peut ê amené à revenir ce changement pour réintégrer sa communauté d'origine à CAA Paris Benamet (rejet de la demande de retour au nom de Ben Ahmed). [...]