Le droit de la consommation - publié le 05/05/2010

Résumé du document

Le droit de la consommation s'applique au consommateur et se définit ainsi : est considéré comme consommateur une personne qui consomme pour son usage personnel et qui n'a pas de connaissances particulières dans le domaine dans lequel il contracte. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, n'est pas consommateur celui qui conclut un contrat présentant un rapport direct avec son activité professionnelle.

On appelle contrat de consommation tous contrats (locations, biens) passés entre un consommateur et un vendeur. Pour protéger le consommateur, il est obligatoire d'afficher les prix des produits, d'afficher la composition des produits tels que la date, l'origine et la limite de consommation, il faut employer le français dans les notices et il est obligatoire de conseiller le consommateur si le matériel est trop complexe.

Extraits

[...] Tout d'abord, la vente à domicile ou démarchage. Le consommateur a 7 jours pour renoncer à son achat en retournant le formulaire détachable du contrat. Puis la vente à distance comme internet ou le télé-achat ou le consommateur dispose de 7 jours pour retourner le bien et en demander l'échange ou le remboursement. Mais le seul inconvénient est qu'il faut payer les frais de retour. Les clauses abusives Une clause abusive a pour but dans un contrat de créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations de chacun. [...]

[...] Pour protéger le consommateur, il est obligatoire d'afficher les prix des produits, d'afficher la composition des produits tels que la date, l'origine et la limite de consommation, il faut employer le français dans les notices et il est obligatoire de conseiller le consommateur si le matériel est trop complexe. En matière de publicité, la loi interdit la publicité trompeuse. Elle est soit mensongère, soit de nature à induire en erreur. C'est un délit qui peut amener à comparaitre au tribunal correctionnel avec des sanctions à la clé telles qu'une amende, voir un emprisonnement. [...]

[...] IV) Le droit prévoit des moyens collectifs de protection : les associations de consommateurs Les associations de consommateurs agrées peuvent intervenir en justice pour défendre les consommateurs. Le rôle des associations de consommateurs est d'aider les consommateurs et de demander la suppression de la clause abusive par voie principale comme intenter une action pénale en leur nom devant une juridiction pénale, demander à une juridiction civile de supprimer les clauses abusives d'un contrat professionnel ou d'intenter une action en représentation de suite signifie que l'association intervient au nom de plusieurs consommateurs. [...]