Droit civil - Caractéristiques d'un contrat valable et action en nullité

Thèmes abordés

droit civil, caractéristiques d'un contrat, contrat valable, action en nullité, objet, cause, contrepartie, but, contrat aléatoire, contrat cadre, prestation de service

Résumé du document

Avant la réforme on parlait de cause et d'objet. Depuis la réforme, on parle de prestation, de contrepartie et de but.
Il s'agit de savoir à quoi on s'engage ?
Objet : prestation/chose/contrepartie.
L'objet doit être :
- Licite (objet illicite doc 2 et 3) – article 1162.
- Certain : il existe, on est sûr de son existence lors de la formation du contrat (exceptions : objet peut être futur mais il doit exister plus tard sinon nullité ; contrat aléatoire est valable.
- Déterminé ou déterminable : objet futur que l'on peut identifier par les éléments du contrat.

Extraits

[...] Droit civil : Caractéristiques d'un contrat valable et action en nullité Le contenu du contrat : objet, cause, contrepartie, but Avant la réforme on parlait de cause et d'objet. Depuis la réforme, on parle de prestation, de contrepartie et de but. Il s'agit de savoir à quoi on s'engage ? Objet = prestation/chose/contrepartie L'objet doit être : - Licite (objet illicite doc 2 et – article 1162 - Certain : il existe, on est sûr de son existence lors de la formation du contrat. [...]

[...] Délai buttoir si découverte du vice 20 ans plus tard après formation contrat = plus de possibilité d'agir en nullité car action prescrite Avant 2008 : distinction entre délai nullité absolue et relative. Désormais 5 ans pour nullité absolue et relative Voie d'exception : la partie est défendeur à l'action. L'exception est perpétuelle (pas de délai) : on peut toujours utiliser la voie d'exception pour se défendre -art.1185- et il ne doit pas y avoir eu d'exécution du contrat. Principale conséquence en cas de nullité mène à des restitutions des biens du contrat. Art.1352 : on restitue des biens en nature (achat d'une voiture = restitution voiture). [...]

[...] Avant réforme = info obligatoire de bonne foi, devoir de loyauté ou devoir d'info. Arrêt Baldus : pas de réticence dolosive possible sur la valeur de la chose. Avec la réforme = petit doute : art.1112-1 (obligation d'info générale au niveau du contrat – exception sur valeur) et 1137 (réticence dolosive ; info concernée doit être info dont on sait le caractère déterminant pour l'autre partie) Réticence dolosive concerne uniquement les infos sur l'article 1112-1 donc il peut ne pas avoir été donné l'info sur la valeur. [...]

[...] Possibilité de nullité de contrat pour contrepartie dérisoire ou illusoire dans le cadre d'un contrat de prestation de service (dans un contrat à titre onéreux). Contrepartie ne doit pas être déséquilibrée de manière significative dans certains type de contrats (contrat d'adhésion(pas de possibilité de discuter/modifier le contrat) et contrat entre professionnels et consommateurs) clauses sont non écrites. Le but du contrat et pq on s'engage. Le but est le bénéfice de la chose, de l'objet de l'obligation de l'autre partie. [...]

[...] L'objet certain est l'objet qui existe, portant sur une prestation présente ou future. Ici, le prix n'a pas été fixé, il doit donc être déterminable. Ici, contrat de prestation de service. Le plombier doit justifier le montant de sa facture. Mais pas de remise en cause da la validité : seulement Dommages - Intérêts La contrepartie doit être : - Licite - Certaine : elle doit exister, art 1169 Mais, le juge, dans un contrat synallagmatique, ne vérifie pas l'équilibre. [...]