Le dol dans la volonté contractuelle

Résumé du document

Le dol c'est une tromperie par laquelle l'un des cocontractants provoque chez l'autre une erreur qui le détermine à contracter.

Le comportement trompeur : Il faut qu'il y ait des manœuvres : article 1116 du Code civil : il est question de manœuvre ayant déterminé l'autre partie à contracter.

La tromperie manifeste, indéniable : Il y a évidemment manœuvre lorsque l'autre partie a utilisé des trucages, artifices pour donner une image artificiels, erronés de la chose ou de la prestation (souvent image améliorée).

Exemple : Une personne vend une automobile et va trafiquer sa carte grise, son compteur, la plaque, pour faire croire que le véhicule est plus récent qu'il ne l'est réellement.

Extraits

[...] Il est normal qu'existe entre les parties contractantes une certaine asymétrie d'information : donc qu'une partie soit mieux renseignée que l'autre. Là où ça devient choquant, c'est dans deux situations : lorsque la partie moins bien renseignée se heurte à une impossibilité, ou une grande difficulté de découvrir elle-même l'information et lorsqu'une partie au contrat confrontée à un professionnel croit légitimement pouvoir lui faire confiance. A contrario lorsque les deux parties sont des particuliers et que l'information était facile à trouver, pas de problème. [...]

[...] Arrêt de la 3ème chambre civile juin 2005. III. La sanction du dol En matière d'erreur la sanction est la nullité du contrat, mais en matière de dol c'est différent, il y a deux volets à envisager au titre de la sanction : possibilité de demander la nullité du contrat/et celui qui est l'auteur du dole a commis une faute qui engage sa responsabilité civile : possibilité d'action en responsabilité civile délictuelle et réclamer des dommages et intérêts. On peut aussi agir uniquement en dommages intérêts, ou uniquement en nullité, ou en combinant les deux. [...]

[...] Élément intentionnel du dol : La jurisprudence exige pour qu'il y ait nullité du contrat que les manœuvres aient été intentionnelles. Cet élément intentionnel est beaucoup plus dur à démontrer en matière de silence. Parfois celui à qui l'on reproche son silence, démontrera que s'il n'a rien dit c'est que lui-même n'est pas au courant. Lorsque celui qui ignorait l'information était un professionnel, la jurisprudence va souvent lui reprocher de ne pas s'être renseigné pour pouvoir renseigner leur partenaire : jurisprudence sévère avec les professionnels. [...]

[...] Le dol dans la volonté contractuelle Le dol c'est une tromperie par laquelle l'un des cocontractants provoque chez l'autre une erreur qui le détermine à contracter. I. Le comportement trompeur. Il faut qu'il y ait des manœuvres : article 1116 du Code civil : il est question de manœuvre ayant déterminé l'autre partie à contracter. La tromperie manifeste, indéniable : Il y a évidemment manœuvre lorsque l'autre partie a utilisé des trucages, artifices pour donner une image artificielle, erronée de la chose ou de la prestation (souvent image améliorée). [...]

[...] N'est considéré comme tiers contractant le salarié de l'entreprise : il ne doit pas avoir de lien avec le partenaire contractuel. II. l'erreur provoquée Lorsque l'erreur a été provoquée elle est prise en compte de manière plus large que lorsque l'erreur est spontanée (erreur des articles 1110 du code civil et suivant) : lorsque quelqu'un se trompe il y a plusieurs limitation qui empêche d'annuler le contrat, mais lorsqu'on s'est trompé parce que quelqu'un s'est trompé, a commis un dol, alors dans une erreur peut être prise en compte même lorsqu'elle ne porte pas sur une qualité substantielle. [...]