La distinction entre irrésistibilité et imprévisibilité du cas de force majeure

Résumé du document

Plan détaillé d'une dissertation de droit de la responsabilité civiles ayant pour sujet: 'La distinction entre irrésistibilité et imprévisibilité du cas de force majeure'. 3 pages



La question de la possibilité d'exonération du débiteur ou du gardien de sa responsabilité contractuelle ou délictuelle est parfois résolue par la preuve d'un cas de force majeure. Dans une conception traditionnelle, la force majeure était définie comme étant tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable empêchant le débiteur d'exécuter son obligation, qu'elle soit de nature contractuelle ou légale. La force majeure se caractérisait donc par trois conditions: l'extériorité, l'imprévisibilité et l'insurmontabilité (ou irrésistibilité) de l'événement.

Extraits

[...] PLAN DE DISSERTATION: LA DISTINCTION ENTRE IRRESISTIBILITE ET IMPREVISIBILITE DU CAS DE FORCE MAJEURE La question de la possibilitéé d''exonéération du déébiteur ou du gardien de sa responsabilitéé contractuelle ou déélictuelle est parfois réésolue par la preuve d''un cas de force majeure. Dans une conception traditionnelle, la force majeure éétait dééfinie comme éétant tout éévéénement extéérieur, impréévisible et insurmontable empêêchant le déébiteur d''exéécuter son obligation, qu''elle soit de nature contractuelle ou léégale. La force majeure se caractéérisait donc par trois conditions: l''extéérioritéé, l''impréévisibilitéé et l''insurmontabilitéé (ou irréésistibilitéé) de l''éévéénement. [...]

[...] Le droit communautaire, notamment des directives europééennes, dééfinit éégalement la force majeure avec ces deux composantes, qu''elle déénomme critèères de l''anormalitéé et d''impréévisibilitéé de l''éévéénement. De mêême, l''arrêêt de 2006 est assorti de conditions strictes pour appréécier le critèère litigieux qu''est celui de l''impréévisibilitéé: en effet, les juges souhaitent déésormais ééviter les déérives possibles liéées àà une conception extensive de cette notion et retiennent donc une optique trèès stricte, qui permet de favoriser les victimes de faççon géénéérale. Les critèères d''irréésistibilitéé et d''impréévisibilitéé pour caractéériser l''existence d''un cas de force majeure sont difféérents par leur contenu, leur utilisation et leurs implications. [...]

[...] Aujourd''hui, ils sont utiliséés cumulativement par la jurisprudence pour conclure ou non àà l''existence d''un cas de force majeure. Toutefois, avant l''harmonisation opééréée par l''Assembléée pléénièère en 2006, les deux notions éétaient non seulement distinguéées par leur contenu, mais aussi par leur réégime, puisque le critèère d''impréévisibilitéé avait éétéé mis de côôtéé et éétait considééréé comme un facteur mineur, voire insuffisant, d''exonéération d''un responsable ou d''un déébiteur. Il s''agit donc de savoir maintenant si l''incertitude concernant le moment d''apprééciation de ces deux composantes en matièère contractuelle sera levéée et que cela permettra de rééhabiliter leur coexistence au niveau doctrinal. [...]

[...] C''est donc le critèère d''irréésistibilitéé qui est le plus pertinent pour éévaluer le caractèère de force majeure d''un éévéénement. De plus, en doctrine, certains auteurs estiment que le déébiteur d''une obligation doit de toute faççon tout faire pour empêêcher la rééalisation d''un éévéénement pouvant amener àà la rééalisation d''un dommage ou àà une inexéécution contractuelle, ce qui revient àà vider de son contenu la condition d''impréévisibilitéé pour caractéériser la force majeure. Enfin, le critèère d''impréévisibilitéé, peut potentiellement êêtre alééatoire et couvrir toutes sortes d''impréévisions, mêême mineures, quasiment àà l''infini, qui, si elles sont admises par le juge, constitueraient àà chaque fois une cause d''exonéération pour l''auteur d''un dommage ou le déébiteur d''une obligation, empêêchant par-làà l''indemnisation de la victime ou du crééancier. [...]

[...] Par un arrêêt d''Assembléée Pléénièère du 14 avril 2006, est mis un terme àà ces héésitations. L''Assembléée Pléénièère rallie l''opinion des Deuxièème et Troisièème chambres civiles de la Cour de cassation en exigeant le cumul des critèères d''irréésistibilitéé et d''impréévisibilitéé pour caractéériser la force majeure. Toutefois, il faudra voir le domaine et les fondements d''une telle difféérenciation entre ces deux conditions opééréée par cet arrêêt de principe. II. L''exigence des critèères d''irréésistibilitéé et d''impréévisibilitéé pour caractéériser la force majeure: domaine et fondements de cette difféérenciation A. [...]