La distinction entre le contrat d'entreprise et les autres contrats voisins

Résumé du document

Concernant les sources du droit applicable au contrat d'entreprise, le Code civil consacre peu de dispositions à ce contrat et beaucoup de ces dispositions datent de 1804 et sont par conséquent désuètes. Face à ce peu de lois, la jurisprudence a dû faire face à l'explosion de services. Elle a dû combler les lacunes, notamment en créant une obligation de sécurité dans les contrats de transport. Face à cette diversité de contrat d'entreprise, il y a une diversité de régime. Comme le dit un auteur, le contrat d'entreprise est une « bonne à tout faire des contrats spéciaux ». On y fait entrer tout et n'importe quoi.

Cependant, il peut paraître intéressant de comparer le contrat d'entreprise avec d'autres contrats.

Extraits

[...] Pour le cas du garagiste, la jurisprudence a tendance à procéder à une qualification distributive qui est contestée. On retient alors un contrat d'entreprise pour les réparations et un contrat de dépôt quand le garagiste conserve le véhicule avant et après les réparations. La Cour de cassation dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 8 octobre 2009 confirme l'existence d'un contrat de dépôt tacite accessoire au contrat d'entreprise. Cet arrêt considère que le garagiste peut réclamer le paiement de frais de gardiennage si le client récupère son bien plusieurs mois après la réparation. [...]

[...] La distinction entre le contrat d'entreprise et les autres contrats voisins Le contrat d'entreprise est un contrat non translatif de propriété qui porte sur un service. Il est prévu à l'article 1710 du Code civil qui prévoit que le louage d'ouvrage, autre nom du contrat d'entreprise est un contrat par lequel, l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix convenu entre elles. Le contrat d'entreprise est donc un contrat par lequel, une personne, l'entrepreneur ou locataire d'ouvrage, s'engage envers une autre (client ou donneur d'ordre notamment en matière mobilière ou encore le maître de l'ouvrage en matière immobilière) à exécuter un ouvrage (constructions, réparations, transports, travail ) moyennant une rémunération et il le fait en toute indépendance en ce sens que l'entrepreneur n'est pas soumis à un contrat de travail, il n'est donc pas subordonné au maître de l'ouvrage. [...]

[...] La distinction du contrat d'entreprise avec un contrat translatif de propriété, la vente A. Deux contrats différents quant à leurs objets Quand il y a fourniture d'un bien, l'obligation de faire à la charge de l'entrepreneur peut se combiner avec une obligation de donner (transférer la propriété d'un bien). Exemple : quand il s'agit de fabriquer une chose. Contrat de vente ou contrat d'entreprise ? C'est essentiellement un contrat de vente quand l'entrepreneur fournit à la fois la matière et le travail. [...]

[...] Ce dernier critère laisse quand même une place importante à la volonté individuelle des parties. Ce critère a aussi tendance à être utilisé en matière immobilière. II. La distinction entre le contrat d'entreprise et deux autres contrats non translatifs de propriété A. La distinction entre le contrat d'entreprise et le contrat de bail Le Code civil associe le louage de chose (bail) et le louage d'ouvrage. Or les deux louages se distinguent car le contrat d'entreprise consiste à faire quelque chose alors que le louage de chose consiste à procurer la jouissance d'un bien. [...]

[...] Les critères de distinction La jurisprudence a évolué. Elle a d'abord retenu une qualification distributive tantôt pour appliquer les règles de la vente (clauses abusives) pour protéger le client ou pour appliquer les règles de garanties applicables au contrat d'entreprise. Le problème, c'est que cette qualification distributive est très complexe. C'est l'une ou l'autre des qualifications qui va être retenue. La jurisprudence distingue selon qu'on est en matière mobilière ou immobilière. En matière immobilière, la jurisprudence va appliquer le critère de l'accessoire. [...]