La difficile articulation entre protection classique et protection spéciale du consentement

Résumé du document

Pour protéger tout consentement à un contrat, une protection spéciale coexiste souvent avec un corps de règles générales, dans de nombreux domaines.
Il y a complémentarité car lorsque la protection spéciale vise l'intérêt général, la protection générale est toujours efficace et lorsque l'intérêt particulier est primordial, la protection générale n'englobe pas la protection spéciale.

Cette complémentarité est de deux ordres : en cas de subsistance de la protection de droit commun elles sont juxtaposées et si elle est imposée par un régime légal spécifique qui entraîne un alourdissement de la preuve elles sont imbriquées.
Le régime classique du consentement est appliqué à l'acte envisagé même lorsque le droit spécial ne précise rien quant à l'articulation des protections (ex. : droit des assurances).

Extraits

[...] Survie de la protection de droit commun et formalisme subjectif En insérant des mentions manuscrites, on espérait un accroissement de l'efficacité de la protection formaliste. En pratique, c'est un échec. Constat de l'échec de la protection formaliste En principe, la loi n'impose pas la mention manuscrite lu et approuvé et son absence n'entraîne pas la nullité du contrat. Cass. Com déc : apport de l'arrêt : la mention n'a pas de valeur définitive. Elle n'empêche pas une action en nullité fondée sur l'erreur des cautions. [...]

[...] La faiblesse a été proposée comme source d'un nouveau vice du consentement, qui remplacerait en l'englobant le vice de violence. Ce nouveau vice est défini comme un vice du consentement lorsque sont établies l'existence d'une situation de faiblesse de l'une des parties et celle d'un déséquilibre contractuel à son détriment. Les situations de faiblesse peuvent se caractériser à partir de la vulnérabilité de l'une des parties ou de son infériorité économique par rapport à l'autre II Imbrication des protections Mise en œuvre du régime spécial de protection du consentement Champ d'application de l'imbrication des protections L'imbrication des protections se manifeste par un alourdissement de la preuve à rapporter. [...]

[...] En cas de non-violation des exigences supplémentaires de forme Lorsque les formalités ont été respectées ou que le délai d'action spécial est écoulé, une action fondée sur les vices du consentement est toujours possible. En effet, le droit commun subsiste. La combinaison des 2 modes de protection se révèle très protectrice du contractant : mise en œuvre de la protection spéciale + de droit commun = allongement du délai d'action. Ex : en dt spécial, délai d'action en nullité pour omission des mentions obligatoires d'1 an à compter de la signature de l'acte. En dt commun, délai de 5 ans à compter de la découverte du vice en matière de nullité pour dol. [...]

[...] La difficile articulation entre protection classique et protection spéciale du consentement Pour protéger tout consentement à un contrat, une protection spéciale coexiste souvent avec un corps de règles générales, dans de nombreux domaines. Il y a complémentarité car lorsque la protection spéciale vise l'intérêt général, la protection générale est toujours efficace et lorsque l'intérêt particulier est primordial, la protection générale n'englobe pas la protection spéciale. Cette complémentarité est de deux ordres : en cas de subsistance de la protection de dt commun elles sont juxtaposées et si elle est imposée par un régime légal spécifique qui entraîne un alourdissement de la preuve elles sont imbriquées (II). [...]

[...] La forme de l'information a une influence indéniable sur la prise de conscience de l'économie du contrat par le contractant. Incidence de la forme sur le régime spécial Droit de la distribution : le consentement du cocontractant n'a pas été vicié dès lors qu'il avait connaissance des conditions contractuelles (notamment en raison de son appartenance antérieure au réseau). Jurisprudence : les Hauts magistrats exigent la preuve du vice du consentement = appréciation in concreto de l'altération du consentement. Cass com 2004 : la charge de la preuve que le consentement du distributeur a été vicié suite à l'inexécution par la compagnie pétrolière de son obligation d'information fondée sur l'art 1er de la loi Dubin pèse sur cette dernière Le régime spécial est donc protecteur de la partie faible Articulation du régime spécial avec la protection de droit commun En cas de violation des exigences supplémentaires de forme Lorsque l'obligation d'information édictée par le texte spécial a été violée, l'acquéreur du fonds de commerce peut rechercher la responsabilité de droit commun du vendeur, notamment pour dol, même si les manœuvres alléguées avaient trait à l'exactitude des énonciations obligatoires portées à l'acte. [...]