Le devis

Résumé du document

Un devis est un contrat liant 2 personnes ou un groupe de personnes. C'est également un acte juridique rattaché à un code civil.
A défaut d'écrire, le paiement des travaux ne peut être réclamé que si l'entreprise possède des commencements de preuves par écrit émanent directement du client (notes, lettres, copie de chèque, tout autre moyen de paiement).
Il est donc fortement conseillé de rédiger un écrit.

Le devis peut-être rédigé sous la forme d'un marché. Le contrat d'entreprise peut prendre la forme d'un simple devis.

Extraits

[...] Les conditions de paiement ; 9. La date d'intervention. Un devis doit comporter la signature de l'entreprise, le client indique de manière manuscrite Lu et Approuvé, bon pour travaux avec la date d'acceptation. Conditions Générales Si le devis ne fait référence à aucune condition particulière, l'entreprise ne peut rien réclamer au client. Synthèse de cours Un devis est un contrat et détient une valeur juridique ; La signature des deux parties nommées dans le contrat (client et entreprise) est impérative ; Plus le contrat est lisible, moins l'entreprise et le client prennent de risque ; Il est possible d'ajouter à un devis des conditions particulières. [...]

[...] Mentions obligatoires Lorsqu'un devis est établi préalablement à une exécution de travaux, le document par lui-même doit comporter les mentions suivantes : 1. La date de rédaction ; 2. Le nom de l'entreprise et l'adresse ; 3. Le nom du client et le lieu d'exécution de l'opération ; 4. Le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaires aux travaux (dénomination, prix unitaire, désignation de l'unité à laquelle il s'applique et quantité prévue) ; 5. La somme globale à payer en HT et TTC ; 6. Les réserves (dans le cas de travaux en rénovation) ; 7. [...]

[...] À défaut d'écrire, le paiement des travaux ne peut être réclamé que si l'entreprise possède des commencements de preuve par écrit émanent directement du client (notes, lettres, copie de chèque, tout autre moyen de paiement). Il est donc fortement conseillé de rédiger un écrit. Forme du contrat Le devis peut-être rédigé sous la forme d'un marché. Le contrat d'entreprise peut prendre la forme d'un simple devis. Définition du devis Le devis est un état détaillé des travaux à accomplir et des matériaux à employer avec l'indication du prix de l'ouvrage, y compris la main-d'œuvre. Il est préparé par l'entrepreneur et soumis pour approbation au maitre de l'ouvrage. [...]