La détermination unilatérale du prix

Résumé du document

Fiche complète tant au niveau de la doctrine que de la jurisprudence de la détermination unilatérale du prix dans les contrats

Extraits

[...] Appartient à l'appréciation souveraine des juges du fond. Critères jurisprudentiels du prix abusif : Com janvier 1997 (D.97, p.414) : contrat de franchise, clause d'exclusivité relative, clause de prix aux tarifs du franchiseur. Le franchisé se plaint de l'abus. La Cde cass énonce que l'abus peut procéder du non-respect de la concurrence au profit du franchiseur En l'espèce, il n'y a pas d'abus. Plusieurs arrêts de la CA énoncent que l'abus peut procéder de la combinaison de plusieurs facteurs : durée du contrat, comportement du maître du prix, considérations économiques : état du marché Com janvier 2002 CA, Paris octobre 2000 : contrat de coffre fort. [...]

[...] LA DETERMINATION UNILATERALE DU PRIX La détermination du prix. En droit commun, en vertu du principe de liberté contractuelle, la fixation du prix est libre. Dans le code civil, il n'existe aucune disposition générale concernant le prix, seules des dispositions relatives aux contrats spéciaux le mentionnent. En revanche l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence rappelle que les prix des biens et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. [...]

[...] Domaine d'application de la fixation unilatérale du prix ? Après 1995, des auteurs avaient prédit que ces solutions allaient s'appliquer pour le prêt. Par un arrêt du 9 juillet 1996, la chambre commerciale de la Cour de cassation (Com juillet 1996) a considéré que l'article 1129 du Code civil ne s'applique plus à la variation du taux d'intérêt et qu'une telle clause n'entraîne pas la nullité. En ce qui concerne les clauses de remboursement anticipé ( parfois le montant est fixé unilatéralement par le banquier), la Cour de cassation a dans un premier temps rejeté la JP de 1995 pour se rallier dans un second temps à la solution de 1995 par un arrêt de la 1ère civ février 2000 qui a été confirmé par un arrêt du 6 mars 2001. [...]

[...] La Cde cass annule le contrat cadre pour indétermination du prix quand le prix dépendait du fournisseur. La critique ici est que l'article 1129 du Code civil a vocation à s'appliquer à tous les contrats et pas seulement au contrat-cadre, il risque donc d'y avoir une utilisation trop large. o Dans un troisième temps, Com novembre 1987 La JP a voulu limiter la nullité des contrats cadre pour indétermination du prix en distinguant selon que le contrat cadre constituait en une obligation de donner ou en une obligation de faire ou de ne pas faire. [...]

[...] Le client proteste de la fixation unilatérale du prix. La CA pose un nouveau critère pour l'abus : la motivation du prix. En effet, l'augmentation constituait un abus car la banque ne justifiait pas cette augmentation. Cet arrêt insiste sur la domination économique du créancier pour admettre l'abus dans la fixation unilatérale du prix, cette domination lui imposant de ne pas agir dans son intérêt exclusif. Dans le même sens CA, Paris mai 2000 : où la cour constatait un profit illégitime caractérisant l'abus et la situation de dépendance du débiteur. [...]