La détermination des obligations des parties

Résumé du document

Le principe de la liberté contractuelle est que ce que les parties ont rédigé dans leur contrat présente une force obligatoire. Une fois le contrat conclu, il peut y avoir un désaccord entre les parties sur le sens du contrat, que le juge doit alors interpréter. Les règles générales d'interprétation du contrat sont inscrites aux articles 1156 à 1154 du Code civil. D'après ces règles, le juge doit rechercher la volonté des parties, sans s'arrêter au sens littéral des termes. Il doit interpréter une clause en tenant compte du contexte contractuel, c'est-à-dire des autres clauses.

Extraits

[...] Les limites tenant à l'ordre public - Par référence à l'ordre public, la loi et le juge interviennent pour compléter le contrat en intégrant des obligations qui n'ont pas été négociées par les parties. Les obligations de renseignement et de conseil - Cette obligation de renseignement consiste pour celui qui doit la respecter à informer l'autre partie de toutes les conséquences financières et techniques du contrat. - Si cette obligation n'est pas respectée, son débiteur va engager sa responsabilité contractuelle et le plus souvent il sera amené à payer des dommages et intérêts. [...]

[...] Elle contrôle la qualification donnée par les juges du fond au contrat. Elle exerce toutes ses prérogatives sur l'interprétation des contrats types (contrats diffusés à des millions d'exemplaires : contrats d'assurance, contrats de transport). - Les juges du fond ne doivent pas dénaturer les clauses qui sont claires et précises. Dans ce cas, la Cour de cassation pourra sanctionner sa décision pour dénaturation du contrat . La simulation - Il arrive que les parties après avoir signé un contrat qui est un acte parent décident de signer un deuxième acte, pour des raisons fiscales ou parce que l'une des parties ne souhaite pas voir son identité apparaître. [...]

[...] - Il peut révoquer soit la totalité du précédent contrat, soit une partie. - Les parties choisissent si elles veulent que la révocation ait un effet rétroactif ou qu'elle ne s'applique que pour le futur. Les limites à la liberté contractuelle A. Les limites tenant à l'essence du contrat - Tous les contrats comportent deux obligations essentielles : l'obligation fondamentale et l'obligation de bonne foi. L'obligation fondamentale - Notion d'obligation fondamentale : c'est l'obligation caractéristique du contrat, celle qui lui donne son nom la plupart du temps. [...]

[...] L'obligation fondamentale du contrat A. La notion d'obligation fondamentale B. L'intérêt de l'obligation fondamentale 2. L'obligation de bonne foi A. L'obligation de se comporter loyalement B. Le devoir de collaboration Sous-section2. Les limites tenant à l'ordre public 1. Les obligations de renseignement et de conseil 2. L'obligation de sécurité Le principe de la liberté contractuelle - Ce que les parties ont rédigé dans leur contrat présente une force obligatoire. [...]

[...] La détermination des obligations des parties Section 1 Le principe de la liberté contractuelle 1. L'interprétation du contenu du contrat A. Les règles générales d'interprétation du contrat B. Le rôle respectif des juges du fond et de la Cour de cassation 2. La simulation A. Les formes de la simulation B. Le régime juridique de la simulation Les rapports entre les parties Le principe Les exceptions Les relations entre les parties et les tiers au contrat 3. La révocation du contrat Section 2 Les limites à la liberté contractuelle Sous-section 1. [...]