La détermination de l'objet en droit des contrats

Thèmes abordés

obligation, indétermination du prix, relation d'exclusivité, errements juridiques, détermination du prix

Résumé du document

Art 1129 cciv : il faut que l'obligation ait pr objet une chose au moins déterminée qt à son espèce : quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée.
Chose déterminée
Chose déterminable : on admet quoique le texte reste silencieux que la chose puisse être simplement déterminable
2 conditions:
• Parties doivent avoir prévu éléments de détermination
• Détermination ultérieure ne doit pas reposer sr volonté d'une seule partie

Extraits

[...] Evolution du droit positif : 1971 : exigence de détermination du prix a d'abord été fondée sur art 1591 : solution critiqué car C ne peut être assimilé à une vente car n'est pas constitutif de transfert de propriété 1978 : exigence de détermination du prix avait été fondée sur art 1129 relatif à ts C : C cadre devaient avoir pris déterminé ou déterminable sans quoi ils étaient annulables 1991/1993 : tentative de délimitation de règle fondée a été fondée sur distinction obligation de donner/ obligation de faire : si C généraient obligations de donner ils étaient soumis à exigence de détermination du prix sinon si obligations de faire non. [...]

[...] Au jr de la signature du C on ne connait pas le prix des marchandises dans ou 5 ans : ces C sont-ils nuls pr indétermination du prix ? [...]

[...] LA DETERMINATION DE L'OBJET EN DROIT DES CONTRATS Art 1129 cciv : il faut que l'obligation ait pr objet une chose au moins déterminée qt à son espèce : quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée. [...]

[...] Chose déterminée Chose déterminable : on admet quoique le texte reste silencieux que la chose puisse être simplement déterminable 2 conditions: Parties doivent avoir prévu éléments de détermination Détermination ultérieure ne doit pas reposer sr volonté d'une seule partie Jp : Ccass civ 1ere 23/05/1995 : n'est pas nul C de location de vidéogrammes qui ne mentionne que genre des films donnés en location et non leur titre dès lors que la convention stipule au profit du locataire une poss d'échange des films et désignation de l'objet suffisamment précise , n'est pas laissée à la seule volonté du bailleur Détermination de l'objet par rapport à somme d'argent Pb : prix= un des objets de tt C syn pourtant certains C passés pr longue durée étaient dépourvus de prix déterminé : C cadres de distribution : par ces C parties signent accord qui fixe le cadre dans lequel viendront s'insérer C d'application futurs. [...]