La demeure du débiteur en Droit des obligations suisse

Thèmes abordés

Demeure du débiteur, Droit des obligations suisse, obligations assumées par le débiteur, exécutabilité

Résumé du document

C'est ce que l'on pourrait qualifier de scénario classique en droit contractuel. C'est la situation dans laquelle le débiteur est en retard, il n'effectue pas la prestation au moment où il était supposé le faire. La question qui nous intéresse concerne surtout le créancier. Quels sont les moyens à sa disposition lorsqu'il est confronté à un cas d'inexécution du débiteur dans une perspective temporelle.
Ce dont on va parler aujourd'hui, la demeure du débiteur, ce sont les articles 102 à 109 CO.

Extraits

[...] Une exception, qui fait que l'on a pas besoin d'interpeller le débiteur, c'est quant de toute manière le débiteur ne va pas exécuter sa prestation. Cette exception découle du principe de la bonne foi. Cela ne sert à rien d'exiger du créancier une interpellation formelle si en réalité on sait déjà que le débiteur ne va pas s'exécuter. C'est des scénarios qui arrivent, parfois on sait déjà que même très tôt dans le processus le débiteur ne va pas s'exécuter. Il n'est pas nécessaire de lui donner encore une chance. [...]

[...] On commence par le principe de l'interpellation. On le perçoit en lisant et on comprenant à contrario l'art al l'interpellation se comprend que les parties n'ont pas convenu du moment de l'exécution de la livraison en cause. La livraison intervient le 1er novembre, mais les parties n'ont pas convenu du moment auquel le prix devrait être payé. L'esprit de 102 al c'est de dire qu'il faut que le vendeur interpelle, il doit aviser son débiteur qu'il a une obligation et qu'il doit l'exécuter dans un délai donné. [...]

[...] Si on se trouve en situation de demeure qualifiée, donc demeure simple et on a fixé le délai ou pas besoin de fixer le délai car une des conditions de 108 s'applique, et bien le créancier a plusieurs options : soit il dit qu'il maintient sa demande, il dit qu'il veut toujours cette trottinette, il veut qu'elle soit livrée et demande en plus des dommages et intérêts ; il veut l'exécution du contrat. Il est confronté à un retard, mais continue à demander ceci. L'article 107 al réserve deux autres scénarios. En lisant la suite de 107 al.2, le créancier qui en fait la déclaration immédiate peut choisir une des deux autres options. Pourquoi ceci ? [...]

[...] Ce dont on va parler aujourd'hui, la demeure du débiteur, ce sont les articles 102 à 109 CO. Comment est-ce que ceci se situe dans la mécanique plus générale des obligations assumées par le débiteur. Il y a d'autres facteurs et obligations qui rentrent en considération, lorsque l'on est confronté à un contexte générale d'inexécution, est-ce que la prestation comme telle a été effectuée, on revient à la question de l'inexécution de l'obligation comme telle sous l'angle de l'art Les modalités d'exécution, c'est la volonté des parties qui dépend de la qualification du contrat. [...]

[...] La demeure c'est une situation de retard qualifié dans l'exécution des prestations par le débiteur. Si on regarde ceci plus en détail à la lumière des normes pertinentes demeure du débiteur, on nous dit donc selon le principe que le retard du débiteur dans son obligation fait que ce dernier est en demeure et qu'est-ce que cela veut dire, c'est qu'il y a certaines conséquences. Ce sont des conséquences négatives. Le débiteur va être confronté à des nouvelles obligations, car il est en retard et donc il doit assumer un certain nombre de conséquences. [...]