Les délais de garantie au sens de l'art. 210 Code des obligations suisse

Thèmes abordés

Délais de garantie, art. 210 Code des obligations suisse, régimes de garantie, prescription, vendeur, acheteur, vente

Résumé du document

C'est le premier de ces délais, cas général, il prévoit donc un délai de garantie de prescription de 2 ans. Ce qui est important c'est de savoir le dies a quo. Ici c'est la livraison de la chose à l'acheteur. Au bout de ces deux ans de garantie, la prétention de garantie est prescrite, y compris pour les défauts cachés. L'art. 210 al. 1 est une norme de droit dispositif, les parties peuvent donc réduire ou allonger le délai de prescription. Le minimum c'est zéro, le maximum est de 10 ans. Une prescription plus courte favorise le vendeur, plus longue cela favorise l'acheteur, mais c'est un argument de vente. Liberté contractuelle donc.

Extraits

[...] Analyse de l'article 210 du Code des obligations suisse Les délais de garantie au sens de l'art CO 6 alinéas représentants chacun l'un des 6 régimes de garantie. L'art al.1 CO C'est le premier de ces délais, cas général, il prévoit donc un délai de garantie de prescription de 2 ans. Ce qui est important c'est de savoir le dies a quo. Ici c'est la livraison de la chose à l'acheteur. Au bout de ces deux ans de garantie, la prétention de garantie est prescrite, y compris pour les défauts cachés. [...]

[...] L'acheteur a un délai de garantie plus court, à partir de la livraison. Quid alors si l'acheteur ne paie pas, le vendeur fait une action en paiement après le délai de garantie consenti à l'acheteur et que le bien a un défaut ? L'acheteur peut faire valoir la garantie à titre d'exception, il peut s'opposer à l'action du vendeur alors même que son délai de prescription serait échu. L'acheteur peut faire valoir l'action en garantie contre le vendeur, cette action est soumise au délai de prescription habituel. [...]

[...] L'art CO rend nul toutes les exclusions de garanties. Il y a également l'art CO qui permet au vendeur de se prévaloir du fait que l'acheteur n'a pas fait l'avis des défauts. Le vendeur qui est de mauvaise foi ne peut rien se prévaloir. L'art al ne prévoit pas ce délai de 10 ans. On aurait l'impression que cela devient une créance qui est imprescriptible. En droit suisse, le seul cas, ce sont les créances garanties par un gage immobilier. [...]

[...] Il y a un délai de prescription de garantie de 5 ans à compter de la livraison de l'objet. La prescription est plus longue si on prend l'art al CO. Le législateur a voulu unifier les deux délais de prescription. Art al CO Les biens culturels : ici régime très particulier. On remarque une certaine analogie avec les doubles délais de l'art CO ou en cas d'enrichissement illégitime de l'art CO. Délai absolu de 30 ans, dès la conclusion du contrat, et un délai relatif d'un an qui court dès la découverte du défaut. [...]

[...] Petite exception pour les biens d'occasions qui ont une garantie d'un an. Ce délai a été inspiré des autres législations européennes. Ce délai de garantie de deux ans, on a l'impression que cela protège énormément le consommateur. Mais on a encore des progrès à faire. Exception à ces exclusions de garantie, art CO qui prévoit que lorsque le vendeur a frauduleusement caché un défaut, les exclusions de garanties sont nulles. Art al CO La perpétuité de l'exception. Si l'acheteur le fait valoir à titre d'exception, pas de problème de prescription. [...]