Définitions des obligations

Thèmes abordés

Obligations, sources des obligations, paiement indu, gestion d'affaire, enrichissement sans cause, responsabilité civile

Résumé du document

L'obligation est un lien de droit obligeant une personne à Donner, à Faire ou à Ne pas faire une chose.
- La gestion d'affaire : le gérant de l'affaire ne sera remboursé que pour les dépenses utiles et nécessaires.
- Le paiement indu : si celui qui a reçu indûment est de bonne foi, il ne doit rembourser que le capital, s'il est de mauvaise foi, il devra remboursé le capital plus des intérêts.
- L'enrichissement sans cause : quant entre 2 parties il y a un appauvrissement et un enrichissement qui n'est justifié ni par un contre, ni par la responsabilité civile, ni par la gestion des affaires et ni par le paiement indu.

Extraits

[...] Il existe 2 sortes de présomptions Celle que le juge déduit des éléments qui lui sont soumis. Ces éléments doivent être graves, précis et concordantes. Les présomptions légales (Refragable ou irréfragable) 4 L'aveu : Le serment Il s'agit de l'affirmation solennelle de la vérité d'un fait. Il existe 2 sortes de serment Le serment supplétoire : il complet un début de preuve Le serment litisdécisoires : il comble un manque de preuve. [...]

[...] Définition des obligations L'obligation est un lien de droit obligeant une personne à Donner, à Faire ou à Ne pas faire une chose. Sources des obligations 1 Le contrat : Le quasi-contrat (peu fréquent) 1371 et suivant La gestion d'affaire : 1372 à 1375 : le gérant de l'affaire ne sera remboursé que pour les dépenses utiles et nécessaires Le paiement indu : 1376 à 1378 : Si celui qui a reçu indûment est de bonne foi, il ne doit rembourser que le capital, s'il est de mauvaise foi, il devra remboursé le capital plus des intérêts. [...]