Cours de droit des contrats spéciaux - L3

Résumé du document

Cours de licence 3 de contrats spéciaux

Extraits

[...] On prend prétexte de cette directive pour réformer le code sur le droit de la vente. Face à cette école, d'autres auteurs plus éclatés, et dirigés par Olivier Tournafond se prononçaient en faveur d'une transposition a minima. On limite la réforme du droit français car la directive semble trop protectrice pour être appliquée à des acquéreurs professionnels. Or les vendeurs professionnels trouvent dangereux et nuisible pour la sécurité juridique de voir ainsi leurs obligations réformées même dans le cas de vente entre professionnels. [...]

[...] C'est l'expression de la liberté contractuelle. Mais dans ce cas elle ne peut pas être considérée comme une condition résolutoire, car elle est potestative. Donc on s'est demandé ce qu'est cette clause juridiquement parlant. Pour certains auteurs, c'est une clause de dédit. Mais ceci comporte un problème : dans le régime du dédit, il est prévu que la personne qui le met en œuvre perd les arrhes. Donc les sommes versées à ce titre sont conservées par le vendeur. Ceci ne correspond pas à ce qui se passe dans le cadre de la vente par correspondance. [...]

[...] En effet le vice renvoi à un défaut de la chose. Par suite même si la garantie devait s'appliquer dans le contrat d'entreprise il faudrait l'écarter des 2 cas : - Quand la chose défectueuse a été remise par le maître - Le défaut ne provient pas de la chose mais de la prestation de travail de l'entrepreneur La distinction est parfois très délicate. Là on met en œuvre la responsabilité contractuelle et pas la garantie des vices cachés. En revanche ce qui est sûr, c'est que la garantie de conformité prévue par l'ordonnance du 17 février 2005 s'applique au contrat d'entreprise. [...]

[...] La première réside dans l'immédiateté du transfert de propriété. C'est posé par le code. Cela rend très théorique l'exécution d'une véritable obligation de donner par le vendeur. Elle s'exécuterait en un trait de temps. Reste la question des ventes dans lesquelles il n'y a pas d'immédiateté du transfert de propriété. L'obligation de donner a un rôle à jouer car elle réapparait. Mais ce raisonnement s'oppose à un second élément. L'automaticité avec laquelle la prétendue obligation se trouve exécutée est en effet fondamentale. [...]

[...] C'est le cas notamment de la loi sur les produits défectueux. Plus récemment, s'est fait jour une garantie dite de conformité qui résulte de la transposition en 2005 d'une directive de 1999. On n'envisage que les garanties qui ont reçues une consécration légale. Section 1 : l'obligation de délivrance Expressément prévue par le code, l'obligation de délivrance soulève la question de la détermination précise de son contenu qui a évolué. Elle interroge aussi quant à sa sanction. l'objet de l'obligation de délivrance Elle s'exécute par la remise de la chose à l'acquéreur. [...]