Cours de droit des contrats

Résumé du document

Cours de droit des contrats - 50 pages

Extraits

[...] C'est un droit que l'on peut abandonner de façon unilatérale. Le principe est celui de l'abandon du droit. Le droit personnel ou obligation, on parle l'un ou de l'autre, c'est un bien de droit entre deux personnes "les personae", créancier et débiteur. Le droit ne prote jamais directement sur un bien, mais il peut porter indirectement sur un bien via la personne qui vous met à disposition ce bien. Exemple : le bail d'habitation : on est locataire donc physiquement on utilise le bien mais juridiquement le seul droit que l'on a est celui d'exiger de lui qu'il nous mette à disposition le lieu loué. [...]

[...] L'idée est que le contrat doit correspondre à une certaine réalité économique générale. C'est l'obligation de sécurité. Contracter c'est très souvent accepter un contrat. Collectivisation partielle du droit des contrats, en droit du travail les conventions collectives sont retenues et quand les conventions sont signées celle-ci s'applique en France, sur tout les salariés de l'entreprise qu'ils soient syndiqués ou non. Les associations de consommateurs réclament depuis dès années qu'il y ait la possibilité de signé entre associations de consommateur et entreprise des conventions qui seraient applicable aux consommateurs. [...]

[...] C'est une distinction fonda. Qui permet de savoir quelle est l'étendue exacte de l'obligation exacte du débiteur, quelle est la portée de son engagement. Tantôt il s'engage à plus ou moins sans la certitude d'obtenir un résultat tantôt il met tout en œuvre pour l'atteindre. On peut donc savoir si l'obligation a été correctement exécutée pour savoir si on engage la responsabilité selon le type d'engagement ; Les critères de la distinction : Il y en a plusieurs qui se combinent. [...]

[...] Dans le dol principal, si la victime n'avait pas été trompé, elle n'aurait pas contracté du tout. Dans le dol incident j'aurais contracté quand même mais à d'autre condition donc en général j'aurais contracté mais moins cher. On parle de dol incident et généralement la victime peut demander des dommages et intérêts en plus de la nullité mais elle peut demander le maintien du contrat avec la réduction du prix par l'intermédiaire de dommages et intérêt. La Violence : définition de la violence : C'est le vice de consentement qui a le moins d'application pratique et c'est celui qui a le plus d'article dans le code civil. [...]

[...] Les intérêts de la distinction : Il y a un élément social et psychosocial car une chose est faite car on l'a voulu et une autre parce qu'on ne l'a pas voulu. L'intérêt majeur est en matière de preuve. Quelle est la différence en matière de preuve ? La preuve des actes juridiques obéit au régime de la preuve pré constitué c'est-à-dire que c'est la loi qui détermine les moyens de preuves recevables c'est-à-dire légal. Le plus souvent la preuve en acte juridique est la preuve pré constitué a l'avance dans l'hypothèse ou un litige surviendrait, c'est un acte synallagmatique. [...]