Cour européenne des droits de l'homme, 16 décembre 1997 - comités d’établissement et comités d’entreprises

Résumé du document

Le Comité d'établissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Forges et Aciéries de la Marine et d'Homécourt, représenté par son Président M. Y, passe une commande de vêtements auprès de M. X. Ce dernier prétend que ce marché n'a jamais été exécuté malgré le paiement du marché de vêtement. Le Comité d'Établissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Forges et Aciéries de la Marine et d'Homécourt, représenté par son Président demande le remboursement du prix du marché de vêtement non exécuté par M. X auprès du Tribunal de Grande Instance.

Quelles sont les règles d'octroi et l'étendue de la personnalité civile des comités d'établissement et des comités d'entreprises ? Quels sont leurs pouvoirs ?

Extraits

[...] La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu le 30 octobre 1950, entre les parties, par la Cour d'Appel de Lyon. Elle les renvoie devant la Cour d'Appel de Riom. Les motifs que la Cour d'Appel a faussement appliqués, et par suite, violés les articles 1er paragraphe 2 et 21 de l'ordonnance législative du 22 février 1945, 1er décret du 2 novembre 1945 invoqués au moyen. [...]

[...] 4 - L'argumentation des parties Mrs défendeur à la Cassation, se base sur les décisions de l'arrêt de la cour d'appel. Un groupement n'a la personnalité civile que si celle-ci lui a été expressément attribuée. Le silence de la loi relativement aux comités d'établissements dans une matière ou une disposition expresse est indispensable et ne peut s'interpréter que comme étant l'expression de la volonté de n'attribuer la personnalité civile qu'aux seuls comités d'entreprises, l'existence et le fonctionnement des comités d'établissements devant se confondre avec la personnalité des comités centraux d'entreprises et les comités d'établissements ne pouvant contracter ou agir en justice que par l'intermédiaire de ces derniers. [...]

[...] Cour européenne des droits de l'homme décembre 1997 - comités d'établissement et comités d'entreprises 1 - Les faits Le Comité d'établissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Forges et Aciéries de la Marine et d'Homécourt, représenté par son Président Monsieur passe une commande de vêtements auprès de Monsieur X. Monsieur X prétend que ce marché n'a jamais été exécuté malgré le paiement du marché de vêtement - La procedure Le Comité d'Etablissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Forges et Aciéries de la Marine et d'Homécourt, représenté par son Président, Monsieur Y demande le remboursement du prix du marché de vêtement non exécuté par Monsieur X auprès du Tribunal de Grande Instance. [...]