Cour de cassation, première chambre civile, 16 octobre 2001: l’obligation de sécurité

Thèmes abordés

Cour de cassation, première chambre civile, 16 octobre 2001, obligation, sécurité

Résumé du document

En l'espèce, une personne est victime d'un accident mortel lors d'un vol avec instructeur.
La Cour d'appel de Nîmes, statuant sur renvoi de cassation, déclare responsables l'instructeur et la société organisatrice du vol, retenant notamment un manquement à une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité du pilote.
La société et les représentants du moniteur forment un pourvoi en cassation. Il est fait grief à la Cour d'appel de ne pas avoir constaté le lien contractuel entre le pilote du planeur et la société organisatrice du vol.

Extraits

[...] Elle ne nous le précise pas. La reconnaissance implicite de l'existence d'un aléa Obligation de sécurité de moyens : le créancier est supposé avoir accepté les risques inhérents à l'exécution, car s'il avait eu un rôle passif (sécurité confiée au moniteur), l'obligation est alors de résultat. Signifie que le moniteur n'avait pas la maîtrise totale de l'exécution. Il existait un aléa. Une obligation renforcée : le cas particulier des sports dangereux Il s'agit d'étudier d'abord les conséquences de la qualification de sport dangereux et ensuite la cristallisation de l'enjeu de cette qualification autour de la preuve de l'inexécution contractuelle Les conséquences de la qualification de sport dangereux L'obligation est « appréciée avec plus de rigueur » : il existe des variations dans l'intensité de l'obligation N'y a-t-il pas un risque de confondre obligation de résultat et de moyens2 ? [...]

[...] Civ 1ère octobre 2001 L'arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 octobre 2001 envisage la question de l'obligation de sécurité à la charge du moniteur d'un sport dangereux. En l'espèce, une personne est victime d'un accident mortel lors d'un vol avec instructeur. La Cour d'appel de Nîmes, statuant sur renvoi de cassation, déclare responsables l'instructeur et la société organisatrice du vol, retenant notamment un manquement à une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité du pilote. [...]

[...] La cristallisation de l'enjeu de la qualification autour de la preuve de l'inexécution contractuelle Le demandeur doit apporter la preuve d'une faute du débiteur dans l'inexécution d'une obligation de moyen. La preuve est alors plus difficile : la seule absence du résultat est insuffisante. L'arrêt dispose : « Plus de rigueur ». Cela signifie que le moniteur a une marge de manœuvre moins grande Cass. 1ère civ., 1er décembre A. Lacabarats, D p : il existerait un risque de déduire la faute de la réalisation de l'accident. [...]

[...] Un principe réaffirmé : l'obligation de sécurité de moyens de l'organisateur d'activités sportives Il s'agit d'étudier d'abord la question litigieuse de la nature du rôle joué par la victime et ensuite la reconnaissance implicite par la Cour de cassation de l'existence d'un aléa La question litigieuse de la nature du rôle joué par la victime Le rôle mis en évidence par la Cour est un rôle actif : les participants doivent veiller à leur sécurité. Il s'agit d'une obligation de moyens (en principe1) La Cour de cassation estime en l'espèce qu'il s'agissait d'une obligation de moyen. Doit-on en déduire un rôle actif du créancier ? [...]