Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 février 2000

Résumé du document

Fiche de l'arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 février 2000



Peut-on engager la responsabilité d'un préposé à l'égard des tiers, lorsqu'il a agit dans le cadre de sa mission ?

Extraits

[...] 1 Cour de cassation, Assemblée plénière février 2000 Faits & procédure: Lors d'un traitement herbicide de rizières en Camargue par hélicoptère, sous l'effet du vent, des végétaux d'une propriété voisine ont été endommagés. Mr Girard, le propriétaire de ces végétaux a assigné en réparation de son préjudice la société ayant engagé l'hélicoptère. La Cour d'appel avait retenu la responsabilité des commettants et celle du pilote préposé, au motif que ce dernier aurait dû s'abstenir de procéder à l'épandage, en raison des conditions météorologiques. [...]