Cour de Cassation, 13 décembre 2002

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation, 13 décembre 2002



Le Code Civil prévoit expressément la responsabilité des pères et mère du fait de leurs enfants mineurs. Autrefois les père et mère pouvaient s'exonérer en prouvant qu'ils n'avaient pas commis de faute de surveillance ou d'éducation. A présent, la responsabilité de plein droit tend à se développer dans un souci de protection des victimes?





I- Une responsabilité facilement invocable : celle des parents

II- Une sévérité critiquable de la jurisprudence envers l'autorité parentale

Extraits

[...] Une responsabilité facilement invocable : celle des parents A. Lien de causalité direct entre dommage et fait ü La première exigence d'une responsabilité de plein droit est celle d'un lien de causalité direct entre le fait et le dommage qu'il a engendré. En l'espèce, il est établi que la blessure de Vincent x résulte de la chute et Maxime et du plaquage de celui-ci par Jérôme Y ü Tout incident de vie entre enfants pourrait répondre à cette exigence très simple, lorsqu'on sait qu'ils tombent et se blessent très régulièrement en jouant. [...]

[...] 1 Cour de Cassation décembre 2002 Le Code Civil prévoit expressément la responsabilité des pères et mère du fait de leurs enfants mineurs. Autrefois les père et mère pouvaient s'exonérer en prouvant qu'ils n'avaient pas commis de faute de surveillance ou d'éducation. A présent, la responsabilité de plein droit tend à se développer dans un souci de protection des victimes Au cours d'une partie de ballon improvisée entre adolescents, Vincent a été blessé par la chute de Maxime, elle- même provoquée par le plaquage de Jérôme. [...]

[...] Une solution critiquable au regard des autres cas de responsabilité civile ü Responsabilité parentale plus sévèrement jugée que la responsabilité générale et la responsabilité du fait d'autrui Dans ces deux autres types de responsabilité, l'établissement d'une faute caractérisée est exigée pour engager la responsabilité des associations sportives notamment. à Cour de cassation novembre 2003 à Cour de cassation avril 2004 ü L'exigence d'une faute caractérisée se trouve justifiée dans la volonté pour le législateur et le juge d'éviter les abus et escroqueries de la part de joueurs professionnels par exemple. Néanmoins l'absence de cette exigence est une lacune dans le cadre de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs. [...]

[...] Or, la cour d'appel exige qu'une faute caractérisée soit établie, ainsi elle a violé l'article 1384 du code civil. Cet arrêt souligne l'importance de ne pas rechercher de faute : ce qui est paradoxal en droit où on recherche perpétuellement des fautes à imputer. ü Cette absence revient à résumer les conditions de la responsabilité parentale du fait de leurs enfant mineur, à une seule : celle du lien de causalité qui, comme on l'a vu est assez simple à démontrer. [...]