La copropriété des immeubles bâtis - gestion collective, droits et obligations individuelles

Résumé du document

La copropriété est une forme de propriété collective aujourd'hui très répandue. La propriété immobilière n'a pas toujours été considérée comme individuelle, elle était à l'origine une propriété collective, puis à la Révolution et au moment de l'élaboration du Code civil, c'est la propriété individuelle qui a été consacrée. La copropriété n'est qu'une forme parmi d'autres de propriété collective. Ainsi, on songe par exemple à l'indivision (voir déf. P.207) ou à la mitoyenneté. La copropriété a été réglementée de façon générale par un texte de 1938 qui a été réformé par la loi du 10 juillet 1965. Même si cette loi a subi quelques modifications, notamment par la loi SRU de décembre 2000, elle demeure la référence en la matière, elle est d'ailleurs insérée dans le Code civil.

Selon l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965, le régime légal de la copropriété s'applique à « tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de partie commune. »

Extraits

[...] (pour cette dernière donner des exemples : modification répartition des charges, changement de destination de l'immeuble ) les organes exécutifs Le syndic est désigné par l'assemblée générale à la majorité absolue, ça peut être une personne copropriétaire ou une personne extérieure. Deux missions principales : - il assure l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale. - il administre l'immeuble, pourvoit à sa conservation, sa garde, son entretien et en cas d'urgence fait procéder à des travaux. Le conseil syndical, depuis la loi du 31 déc il est obligatoire, il assiste et contrôle le syndic dans sa gestion. [...]

[...] Ainsi, la loi exige trois conditions cumulatives pour appliquer le régime juridique de la copropriété : le bien doit être un immeuble bâti ou un groupe d'immeubles bâtis il faut obligatoirement plusieurs personnes qui se partagent la copropriété. La Cour de cassation rappelle fréquemment que la réunion de tous les lots entre les mains d'un même propriétaire entraîne de plein droit la disparition de la copropriété (voir un arrêt récent du 28 janvier 2009, pourvoi 19.650 la propriété doit être répartie entre les différents propriétaires par lots, chaque lot comprenant à la fois une partie privative et une quote- part de partie commune. [...]

[...] La copropriété des immeubles bâtis La copropriété est une forme de propriété collective aujourd'hui très répandue. La propriété immobilière n'a pas toujours été considérée comme individuelle, elle était à l'origine une propriété collective, puis à la Révolution et au moment de l'élaboration du Code civil, c'est la propriété individuelle qui a été consacrée. La copropriété n'est qu'une forme parmi d'autres de propriété collective. Ainsi, on songe par exemple à l'indivision (voir déf. P.207) ou à la mitoyenneté. La copropriété a été réglementée de façon générale par un texte de 1938 qui a été réformé par la loi du 10 juillet 1965. [...]

[...] Droits sur les parties privatives Chaque copropriétaire a sur sa partie privative un droit exclusif d'usage et de jouissance. Mais ce droit connaît des limites : limites de droit commun = telles que le respect des lois et règlements, l'abus de droit, les troubles du voisinage limites spécifiques à la copropriété = le règlement de copropriété peut préciser la destination des parties privatives et les conditions de leur jouissance à condition que ces restrictions soient justifiées par la destination de l'immeuble. [...]

[...] Le copropriétaire n'a donc pas individuellement le droit de disposer des parties communes. Par contre, chacun a un droit d'usage et de jouissance sur l'ensemble des parties communes. Les obligations individuelles des copropriétaires Obligations liées à toute propriété, qu'il s'agisse d'une propriété individuelle ou collective : payer les impôts, réparer les dommages causés par la chose, réparer les préjudices liés au voisinage Obligation spécifique liée à la propriété collective : payer les charges charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun, chacun doit y contribuer en fonction de l'utilité de ces services et éléments à l'égard de son lot. [...]