Les contrats de vente à un consommateur

Résumé du document

Il s'agit d'un contrat de vente ou d'un contrat d'entreprise pour lequel l'acheteur est un particulier, un consommateur, par opposition à un professionnel.
Définition : le consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, mais dans un but personnel.
Il risque donc d'y avoir un déséquilibre d'information entre d'une part le vendeur professionnel et d'autre part ce consommateur (partie faible) qui n'est pas censé connaître les produits ou les services qu'il achète. De plus, les entreprises ont développé des techniques commerciales de plus en plus agressives, ce qui nécessite une protection accrue des consommateurs. La jurisprudence fait bénéficier de cette protection les professionnels passant un contrat sans rapport direct avec leur activité.

Extraits

[...] La jurisprudence fait bénéficier de cette protection les professionnels passant un contrat sans rapport direct avec leur activité La protection du consommateur lors de la formation du contrat Le droit de consommation met 3 grandes obligations à la charge du professionnel : informer, ne pas forcer, contracter L'obligation d'informer et de ne pas tromper Elle implique de donner : des informations et des conseils sur le produit : caractéristiques essentielles, mode de fonctionnement, sécurité des informations sur les conditions de vente : prix, délais, livraison, modalité de paiement des documents écrits spécifiques rappelant le droit des consommateurs pour certains contrats. Ex. : délai de rétractation de 7 jours pour la vente à domicile. La publicité trompeuse, contenant des informations pouvant induire le consommateur en erreur, est interdite et constitue un délit. [...]

[...] L'obligation de ne pas forcer le consommateur Le délai de réflexion Lorsque l'engagement est important, le professionnel a l'obligation de laisser au consommateur un délai de réflexion avant son acceptation. Le professionnel doit maintenir son offre et il lui est interdit de percevoir des fonds. Ex. : délai de 15 jours pour les offres de crédit à la consommation. Le délai de rétractation : le droit de repentir il permet au consommateur de revenir sur son consentement, sans justification et sans pénalités. Ex. : 14 jours en matière de crédit à la consommation jours pour les contrats d'assurance-vie. [...]

[...] La protection du consommateur lors de l'exécution du contrat 1. La remise en cause des clauses abusives Le consommateur souscrit des contrats types, pour lesquels il n'a qu'un seul choix d'adhérer ou non (contrat d'adhésion). Il est tentant pour le professionnel d'y insérer des clauses défendant ses intérêts au détriment, parfois abusivement, du consommateur. La loi définit les clauses abusives comme celles qui créent un déséquilibre significatif entre le professionnel et le consommateur le non-professionnel). Il existe un dispositif d'élimination de ces clauses qui évite qu'elles se retrouvent insérées dans les contrats de consommation : Le gouvernement peut déclarer certaines clauses abusives par décret pris après avis de la commission des clauses abusives. [...]

[...] Le juge peut donc, en cas de litige, écarter l'application d'une clause abusive : elle est réputée non écrite, c'est-à-dire sans effet. Le reste du contrat subsiste quand la clause n'est pas essentielle et si cela est conforme aux intérêts des consommateurs. Le professionnel n'encourt aucune sanction pénale (aucune amende), seule sa responsabilité civile est engagée Autres obligations Le vendeur a l'obligation de : conseiller l'acheteur : fournir tous les renseignements indispensables à l'utilisation du produit (mode d'emploi, précautions d'utilisation ) délivrance sécurité garantie de la conformité et contre les vices cachés. [...]

[...] Les ventes à la boule de neige (ou vente pyramidale) constituent un délit : technique de vente qui consiste à offrir un avantage à l'acheteur à condition que celui-ci recrute lui même d'autres acheteurs. Le délit d'abus de faiblesse Il protège les personnes faibles ou ignorantes (ex. : personnes âgées, immigrées ne maîtrisant pas la langue française par exemple) qui ne sont pas en mesure d'apprécier la portée de leur engagement ou de déceler les ruses du vendeur, sans être forcément incapables. Il vise les contrats à domicile, à la suite d'un démarchage par téléphone, à l'occasion de réunions. [...]