Les contrats : théorie et pratique des contrats privés, publics, nationaux et internationaux à l'usage des citoyens, des étudiants, et des professionnels

Résumé du document

Le contrat peut être défini comme un acte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes s'engagent réciproquement à accomplir une prestation dans l'intérêt de chacune des parties au contrat. L'article 1101 du Code civil dispose que : "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose". Il résulte d'un accord de volontés entre les personnes pour accomplir ou exécuter un engagement. Il repose sur la liberté du consentement des parties et engendre des droits et obligations juridiques entre les parties contractantes dont l'inexécution entraîne la rupture des relations contractuelles entre les parties. C'est un acte juridique qui crée des droits et obligations nouveaux entre les parties dont l'usage et la jouissance sont strictement régis par la loi.

La loi détermine les conditions de validité des contrats qui reposent sur l'accord de volontés entre les parties et distingue plusieurs types de contrat comme le contrat civil, le contrat commercial, le contrat du travail, le contrat administratif, le contrat international et d'autres types de contrats particuliers issus de l'apparition des mécanismes juridiques nouveaux propres à certaines disciplines juridiques relatives aux activités économiques ou commerciales.
L'étude de la notion de contrat porte ici dans la distinction entre les contrats régis par les règles du droit commun et les contrats régis par les règles dérogatoires du droit-commun.

Extraits

[...] Le contrat administratif est régi par le principe de la mutabilité des contrats qui permet donc à la personne publique de se réserver le droit de modifier le contrat pour le rendre compatible aux exigences administratives. Les litiges issus de l'exécution des contrats administratifs relèvent de la compétence des juges administratifs et non des juges judiciaires car les litiges administratifs y compris ceux portant sur les contrats administratifs sont examinés par des juges spéciaux que sont les juges administratifs . [...]

[...] - Les effets relatifs à la formation du contrat civil Les parties ont le droit de refuser d'accomplir ou d'exécuter leurs obligations contractuelles dans certaines conditions prévues par la loi. Une partie au contrat peut s'abstenir d'exécuter un engagement contractuel si l'une des parties omet ou refuse d'exécuter ses engagements. C'est la règle de l'exception d'inexécution (exceptio non adempli contractas). Cette règle est prévue pour assurer l'égalité juridique entre les parties et pour défendre les droits des parties contractantes de bonne foi en leur permettant d'exécuter leurs obligations dans une condition de parfaite réciprocité. [...]

[...] Les effets relatifs à la formation du contrat administratif Les parties au contrat administratif ne possèdent pas les mêmes droits et obligations bien qu'elles soient tenues par le même lien contractuel. Elles se trouvent donc dans une situation juridique et contractuelle distincte de celle des parties liées par un contrat de droit commun. La personne publique partie à un contrat administratif peut de manière unilatérale rompre ou modifier ce contrat sans l'accord de son cocontractant. La personne publique conserve ses prérogatives de puissance publique et peut à tout moment les utiliser pour adapter l'exécution de ce contrat à ses moyens ou à ses finalités. [...]

[...] Les contrats communautaires sont aussi régis par les règles qui s'appliquent aux autres contrats comme la règle de la relativité des effets juridiques contractuels , ou la règle de l'exception d'inexécution et comporter des clauses diverses garantissant les droits et obligations des parties contractantes . Les litiges issus de l'inexécution des obligations contractuelles peuvent être connus par les juridictions nationales ou par les juridictions communautaires comme la cour de justice des communautés européennes et la charge de la preuve dans le cadre de ces litiges incombe toujours au demandeur ou à la personne ayant pris l'initiative de saisir le juge pour obtenir le règlement du litige. [...]

[...] Les parties doivent avoir l'âge exigé par la loi pour accomplir les actes juridiques et jouir entièrement de leurs capacités mentales. La loi peut interdire la conclusion de ce contrat avec certains commerçants ou professionnels frappés de certaines interdictions judiciaires. L'objet et la cause du contrat commercial doivent être licites ou permis par la loi. L'observation de ces conditions est nécessaire pour l'accomplissement des opérations commerciales au moyen du contrat commercial. On trouve parmi les contrats commerciaux, divers types de contrats commerciaux soumis à plusieurs régimes. [...]