Contrats spéciaux – Le contrat de vente (Suisse)

Thèmes abordés

Contrats spéciaux, contrat de vente, Suisse, transfert des risques, Code des obligations, art. 184 CO

Résumé du document

Il est définit par la première disposition du chapitre qui lui concerne, soit l'art. 184 CO.
Il faut bien sûr commencer par qualifier le contrat, ceci en fonction de critères qui sont indiqués dans la première des dispositions. Tout le monde sait ce qu'est un contrat de vente : il y a tout d'abord le paiement du prix, cela veut dire que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix, il n'y aura pas un contrat de vente (peut être une donation ou un échange). L'accord des parties doit porter sur les éléments objectivement essentiels du contrat et notamment le paiement du prix. Une nuance à apporter à cette règle, c'est l'art. 212 CO, parfois il y a un prix officiel et donc c'est une présomption que si on ne dit rien, c'est le cours officiel qui s'applique.

Extraits

[...] Il peut y avoir la situation où c'est prévu que c'est l'acheteur qui doit venir chercher l'objet que l'on a acheté. Par exemple l'achat d'une voiture dans un garage. C'est la mise à disposition au domicile du vendeur. On appelle cela une vente quérable. C'est jargonnesque mais c'est utile de connaitre cette terminologie. C'est une vente dans laquelle l'acheteur doit aller chercher la chose au domicile du vendeur. Ensuite il y a la stipulation contraire qui consiste à dire que la livraison passera par une mise à disposition au domicile de l'acheteur, éventuellement à un autre lieu convenu. [...]

[...] Pour ces ventes là, les art CO ne s'appliquent pas, mais c'est la LP et une ordonnance qui s'appliquent. Pour terminer, il est possible que les parties n'aient pas prévu le transfert de propriété d'une chose contre un prix, mais le transfert d'une chose contre une autre. C'est un échange. Il est soumis aux articles 237 et 238 CO. C'est l'idée que chacune des deux parties est considérée comme un vendeur. Chacune des parties est le vendeur à l'égard de l'autre. [...]

[...] Même chose avec la vente à l'essai, c'est prévu aux art à 225 CO. Le transfert de propriété et des risques a lieu lorsque l'acheteur accepte la chose. Vente avec paiement préalable, lorsque l'acheteur peut faire plusieurs paiements avant de recevoir la chose, art. 227a-228 et renvoi du CO a la loi sur la consommation. Les ventes aux enchères, c'est une vente classique mais la conclusion passe par une adjudication aux plus offrants. Ce sont les art à 236 CO. [...]

[...] Et ce décalage entre la conclusion du contrat et la livraison, cet ATF ne donne pas de solution dans ces cas là. Le législateur n'a pas décidé de supprimer l'art al CO car c'est du droit dispositif. Si l'acheteur le détermine par son genre, que les parties se mettent d'accord uniquement sur le genre du contrat, à ce moment là on revient sur la distinction entre dette portable et dette quérable. S'il s'agit d'une dette quérable, situation où l'acheteur doit aller rechercher la chose au domicile du vendeur, le transfert doit avoir lieu dès que la chose a été individualisée. [...]

[...] Dans 99% des cas, c'est le contrat qui prévoit quel est le moment du transfert des risques. Les parties peuvent le faire de manière tout à fait libre, c'est l'art CO. Cet article détermine selon une casuistique pas tout à fait satisfaisante. Il est peu satisfaisant en raison de son alinéa 1 qui prévoit que si la vente porte sur un corps certain, le moment du transfert des risques, c'est le moment de la conclusion du contrat. Par exemple si on va acheter un tableau dans une galerie, on le paie mais on laisse le tableau jusqu'à la fin de la galerie. [...]