Les contrats de sous-traitance et la diversité des garanties (2006)

Résumé du document

Parmi les prestations de services, il existe une catégorie particulière de contrats : le contrat de sous-traitance. En effet, par sa structure et son objet, il se veut différent des autres conventions. En particulier, les garanties qu'il renferme revêtent des caractéristiques sur lesquelles il convient de s'arrêter.

Extraits

[...] Dans les contrats de sous-traitance, l'efficacité des limitations de la garantie contre les vices cachés dépend de leur précision. Les clauses prendront en compte la cause originelle du vice, limiteront la durée de la garantie ainsi que le montant des réparations. On peut rédiger la clause comme suit : (Le Sous-Traitant garantit les fournitures en phase de production contre tous défauts non apparents de fabrication découlant d'erreurs d'usinage, d'usinages non conformes à ce qui a été convenu, ou de la nature des matières non fournies par le Donneur d'Ordres. [...]

[...] Delmas Sous-traitance industrielle : Guide pratique des relations entre acheteurs et sous-traitants, Choix du partenariat (Points-clés du contrat, Contrôles, Responsabilités), Serge Peyret, éd. Delmas Sous-traitance industrielle : Guide pratique des relations entre acheteurs et sous-traitants, Choix du partenariat (Points-clés du contrat, Contrats, Responsabilités), Serge Peyret, éd. Delmas Sous-traitance industrielle : Guide pratique des relations entre acheteurs et sous-traitants, Choix du partenariat (Points-clés du contrat, Contrats, Responsabilités), Serge Peyret, éd. Delmas, 2000. [...]

[...] ( En cas de défaillance du Sous-Traitant dans l'exécution des réparations ou remplacements à sa charge, le Sous-Traitant sera tenu au dédommagement des préjudices en résultant pour le Donneur d'Ordres, sous la réserve que celui-ci rapporte la preuve de leur montant exact, et dans la limite d'un plafond global de (30 000) euros français. ( La garantie du sous-traitant ne s'étend pas aux éléments de fourniture qui auront été manipulés, réparés par des tiers, ou utilisés non conformément aux conditions d'emploi prévues par la spécification objective. La clause de garantie de conformité Le donneur d'ordres est tenu de livrer exactement la chose qui a été convenue avec le sous-traitant. Cette garantie est rédigée librement et a force obligatoire dans les contrats de sous-traitance. [...]

[...] Elle consiste pour le sous-traitant à assumer, à l'égard du client et de tout utilisateur ou usager du bien vendu, la responsabilité de tous les préjudices directs ou indirects résultant d'un vice de conception, de structure ou de matière, caché dans le bien et indécelable pour un non-spécialiste. Dans tous les autres cas, l'obligation légale de garantie étudiée n'est que supplétive. Toute convention de sous- traitance industrielle librement consentie entre professionnels, même de spécialité différente, peut donc y déroger. Cependant, dans le silence ou l'obscurité du contrat, l'exécution de cette garantie pourra être exigée, y compris par voie judiciaire. [...]

[...] Par ailleurs, toute réparation de pièces réalisée par l'entrepreneur sans l'accord du sous-traitant entraîne la perte du droit à la garantie. Dans tous les cas, la réclamation du donneur d'ordres, conditionnant le jeu de la garantie, doit être effectuée dans les délais fixés par le contrat. Enfin, le donneur d'ordres garantit le sous-traitant contre toutes les conséquences des actions pouvant lui être intentées à raison d'un brevet, d'un modèle déposé ou d'un droit privatif protégeant le produit à fabriquer ou à ouvrer. [...]