Mini fiche mémo sur les contrats d'entreprise spéciaux
Loi 31 décembre 1975, c'est à dire que l'entrepreneur va s'adresser à un tiers pour exo tout ou partie de la mission que lui a confié le maître de l'ouvrage.
[...] T3- LE CONTRAT d'ENTREPRISE C'est un contrat par lequel un personne s'engage envers un autre à exercer un travail déterminé de façon rémunéré et sans la représenter. CHAPITRE 1 : contrats d'entreprise spéciaux. [...]
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