Les contrats de distribution - publié le 06/10/2008

Résumé du document

Fiche sur les contrats de distribution



Étape économique située entre la production et la consommation, la distribution est l'ensemble des opérations par lesquelles un bien (après le stade de sa production) ou une prestation de service (après le stade de sa conception) sont vendus ou fournis à l'acquéreur ou à l'utilisateur final.

Extraits

[...] Le franchisé est un commerçant indépendant, il assume seul les risques de son entreprise. NB : Le savoir-faire signifie un ensemble secret, substantiel et identifié d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience du fournisseur et testées par celui-ci. le contrat de distribution sélective, système de distribution dans lequel le fournisseur s'engage à vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, uniquement à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis et dans lequel ces distributeurs s'engagent à ne pas vendre ces biens ou ces services à des distributeurs non agréés. [...]

[...] Certaines publicités sont réglementées : cas des publicités portant sur les alcools, les médicaments, les opérations financières, la publicité comparative La loi du 27 décembre 1973, dite loi Royer, interdit toute publicité comportant sous quelque forme que ce soit des allégations, indications ou présentations fausses de nature à induire en erreur quand elles portent sur un ou plusieurs des éléments r elatifs à la composition du produit, à ses modalités de vente. La publicité mensongère est un délit LA SÉCURITÉ DES CONSOMMATEURS Le professionnel doit également fournir aux consommateurs des produits de qualité et prévenir tout accident lié à la vente de produits dangereux. Notre droit, pour atteindre ces objectifs, a multiplié les contraintes et les obligations imposées aux professionnels. [...]

[...] Le non-respect de cette règle est sanctionné par la nullité absolue. Pour être valable, une clause d'exclusivité territoriale doit être indispensable au fonctionnement et doit laisser la concurrence subsister. La présence de ces clauses doit être considérée avec le développement d'Internet. Le web étant considéré comme un moyen raisonnable d'atteindre le client, il semble difficile pour le titulaire d'un réseau d'interdire les ventes passives réalisées sur le site Rapports entre les parties dans les contrats de réseaux L'article L. 330-3 du Code de commerce impose au fournisseur l'obligation de délivrer au distributeur une information préalable à la conclusion du contrat. [...]

[...] Le contrat conclu n'est frappé de nullité que s'il a vicié le consentement du distributeur. Pour ce qui est de la rupture du contrat, le principe reste celui d'un droit discrétionnaire du fournisseur de mettre fin à ses relations. La jurisprudence refuse de considérer que les distributeurs sont liés aux fournisseurs par un contrat d'intérêt commun. En recourant à d'autres principes, la jurisprudence réussit cependant progressivement à protéger le distributeur évincé. Le titulaire d'un réseau est tenu d'obligations envers ses membres : d'une part il doit permettre à ses distributeurs de pratiquer des prix compétitifs, d'autre part il doit assurer l'étanchéité du réseau Les principaux contrats de distribution Ils sont de plusieurs types : le contrat d'approvisionnement exclusif, par lequel un distributeur s'engage à ne se fournir qu'auprès d'un fournisseur déterminé. [...]

[...] Les prestataires de services sont sous la surveillance des États, ils sont astreints à des obligations d'information Les pratiques de vente interdites Un certain nombre de pratiques sont interdites, la loi sanctionnant les abus : délit d'abus de faiblesse d'un consommateur (art. L. 122-8 C. consommation) ; prix abusivement bas (art. L C. com.), considérés comme une nouvelle pratique anticoncurrentielle sanctionnée comme les ententes ou les abus de domination. [...]