Les contrats dérogatoires

Thèmes abordés

contrat, dérogatoires

Résumé du document

droit commun (avec ordonnance du 5/2/1982): contrat à durée indéterminée, contrat à plein temps

autrefois : CDD était plus avantageux, car il n'y avait pas encore de droit de licenciement.
mais CDI est devenu plus avantageux : principe de maintien de contrat en cas de transfert d'entreprise (1928) // maladie ne rompe pas automatiquement le contrat // apparition des indemnités pour licenciements (1950/60) // loi généralise indemnité pour licenciement (1967) // loi prévoit procédure préalable pour licenciement (cause réelle + sérieuse) (1973)
→ cause conjoncturelle : stabilité de l'emploi, fidélité favorisée par les employeurs // cause structurelle : salariés ne sont plus interchangeables : savoir-faire se trouve au sein des entreprises (donc chez les individus)
mais : après choc pétrolier, les entreprises commençaient à préférer plutôt le travail temporaire + CDD
CDD : 1972 : travail temporaire légalisé // 1982 : travail à temps partiel libéralisé

Extraits

[...] Conditions de forme - contrat écrit : si présomption simple de contrat à plein temps (peut être renversée) - mentions obligatoires (répartition des horaires) : si requalification Statut des salariés à temps partiel - principe d'égalité entre temps partiel et plein temps (art. L. 3123-9 et s.) : identité du traitement (période d´essai, computation de l´ancienneté), rémunération ex : réduction de durée de travail des salariés à plein temps sans diminution de la rémunération augmentation de rémunération des salariés à temps partiel - souvent des femmes : discrimination indirecte ? [...]

[...] 21/5/1996) si violation des conditions de fond : aussi CDI (même pour le travail temporaire : changement de la nature du contrat et du cocontractant) prolongement de la liaison de travail après l´échéance du terme : CDI (mais ici pas de sanction, plutôt modification par accord tacite des parties, sans peine civile accessoire) ordre public de protection du salarié : seulement le salarié peut l´invoquer et preuve par tous moyens (Soc. 1987) AGS (assurance garantie des salaires) après 2002 C. [...]

[...] nature de variation prévue dans contrat (ex : nocturne pour supermarché) 2. cas dans lesquels variation peut être utilisée définis (ex : circonstances spéciales) si : refus du salarié n´est ni faute, ni motif de licenciement interruptions d'activité dans la journée du travail: pas plus qu'1 par jour, pas plus de 2 heures + salarié peut le refuser si incompatible avec obligations familiales impérieuses, suivi d´un enseignement scolaire/universitaire, activité chez un autre employeur sanction du non-respect de ces règles et de l´exécution irrégulière : requalification ab initio dans contrat à plein temps du droit commun salarié peut demander l´exécution à plein temps ou exiger indemnités calculées sur la base d´un CaPT 2. [...]

[...] pas atteindre la durée normale du travail à temps plein 4. si pendant 12 semaines sur 15, l´horaire moyen dépasse au moins 2 heures l'horaire prévue au contrat, elle devient le nouvel horaire contractuel (sauf si le salarié s'oppose) 5. délai de prévenance : employeur doit prévenir salarié des heures supplémentaires au moins 7 jours avant (ou 3 jours par accord de branche ou d'entreprise) (en pratique: ce n'est pas le cas) pour que le salarié profite de la limitation de ses obligations (en s´engageant dans une autre activité) : horaires ne doivent pas être à la libre disposition de l'employeur mais : modification des horaires par l'employeur possible si (art. [...]

[...] Le contrat à durée déterminée (CDD) A. Régime des CDD égalité des droits avec le CDI même salaire, transport, restauration collective rupture du contrat : - en principe par survenance du terme (droit à une indemnité de 10% de la rémunération totale brute pour compenser la situation précaire du salarié) pas de rupture unilatérale possible sauf faute grave d´une partie ou force majeure - faute grave : notion d´urgence, pas possible de maintenir le salarié dans l´entreprise, même pendant une période assez brève (corruption ; violence ; refus de travailler ; refus de respecter des règles) s´apprécie in concreto, compte tenu des caractéristiques personnelles du salarié - si l´entreprise rompt le contrat sans faute grave : DI à l´hauteur des salaires jusqu´au terme du contrat - si c´est le salarié : indemnité calculée d´après le préjudice subi par l´entreprise mais : loi du 17/6/2002 : si salarié peut justifier une embauche pour DI, il peut rompre le contrat B. [...]