Les contrats entre absents

Thèmes abordés

Les contrats entre absents, Code civil, formation du contrat, réception de l'offre, contrats conclus sur Internet

Résumé du document

Sauf dans de rares hypothèses (comme le mariage qui est, entre autres, considéré comme un contrat en droit français), le Code civil n'exige pas la présence simultanée des parties au moment de l'échange des consentements.
Le recours à un mode de transmission de la volonté à distance, comme la lettre, le fax, et l'email suggère deux questions : D'une part, en quel lieu le contrat est-il formé ? D'autre part, lorsque le mode de transmission de la volonté n'est pas instantané, à quel moment le contrat est-il formé ?
La détermination du moment de formation du contrat peut être tout particulièrement importante en pratique si l'offrant est décédé avant que l'acceptation lui parvienne, ou s'il a changé d'avis avant que l'acceptation lui parvienne. Si le contrat est conclu au moment où l'acceptation est émise, que l'offrant décède ou pas avant d'avoir reçu son offre, le contrat n'existe plus. Par contre si on considère que le contrat est conclu lors de la réception de l'offre, si l'offrant décède après avoir fait l'offre, mais après que l'acceptation lui parvient, ses héritiers doivent exécuter le contrat.

Extraits

[...] Le droit communautaire s'est également intéressé à cette occasion aux mécanismes de conclusion du contrat électronique. Il s'agit en l'occurrence d'une directive communautaire du 8 Juin 2000, dont le texte a été transposé en droit français par une loi du 21 Juin 2004 : Pour la confiance dans l'économie numérique L'article 1369-5, issue de la loi de 2004, prévoit désormais que le destinataire de l'offre doit confirmer sa commande pour exprimer son acceptation. C'est le système du double clic qui se trouve ainsi consacrer. Le contrat n'est formé qu'au moment de la confirmation de l'acceptation. [...]

[...] ( La théorie de l'émission. Selon la seconde analyse, le contrat est formé au lieu et au moment où l'acceptation est reçue par l'offrant. ( La théorie de la réception. La question du choix entre la théorie de l'émission et la théorie de la réception est ignorée par le code civil. C'est la jurisprudence qui se prononce en faveur de la théorie de l'émission. Arrêt du 13 Janvier 1981 et la solution a été plus récemment reprise le 11 Juillet 2002. [...]

[...] Par contre si on considère que le contrat est conclu lors de la réception de l'offre, si l'offrant décède après avoir fait l'offre mais après que l'acceptation lui parvienne, ces héritiers doivent exécuter le contrat. Le droit commun C'est le droit qu'on applique à défaut de règles particulières. Lorsque deux personnes ne sont pas en présence l'un de l'autre au moment de l'échange des consentements deux conceptions sont possibles : Suivant la première analyse, le contrat est considéré comme formé au lieu et au moment ou l'acceptation est émise par le destinataire de l'offre. [...]